Chambre civile 1-2, 19 novembre 2024 — 23/04435

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51C

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/04435 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LS

AFFAIRE :

[K] [Y]

C/

[P] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 juin 2023 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 19/11/24

à :

Me Philippe REZEAU

Me Sébastien CROMBEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [K] [Y]

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

Plaidant : Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L158

****************

INTIMEE

Madame [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Représentant : Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière lors des débats : Madame Céline KOC,

Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER,

EXPOSE DU LITIGE.

Par acte sous seing privé du 1er août 2021, pour une durée d'un an renouvelable, Mme [K] [Y] a donné à bail à Mme [P] [T] [G] un local meublé à usage d'habitation de 51 m2, avec garage et cave, situé [Adresse 5]) , moyennant un loyer mensuel révisable de 1 100 euros, outre une provision sur charges de 150 euros et un dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2022, Mme [Y] a fait signifier à Mme [T] [G] un congé pour vendre à effet au 31 juillet 2022.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a par ailleurs été délivré par acte de commissaire de justice à Mme [T] [G] le 13 juin 2022 pour un montant de 3 750 euros.

Les lieux n'ont pas été libérés et la somme réclamée n'a pas été payée dans les délais impartis.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 18 octobre 2022, Mme [Y] a assigné Mme [T] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir :

- constater la validité du congé pour vendre en date du 21 avril 2022 à effet au 31 juillet 2022,

- juger que Mme [T] [G] est déchue de tout titre d'occupation depuis le 1er août 2022 à minuit,

- subsidiairement, constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire au 13 août 2022,

- en tout état de cause, ordonner en conséquence l'expulsion des lieux de Mme [T] [G] et de toute personne de son chef, conformément à l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution,

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde- meuble qui sera désigné par le tribunal ou dans tel autre lieu au choix du bailleur en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,

- condamner Mme [T] [G] à payer à Mme [Y] la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre des loyers, charges et accessoires dus au 31 juillet 2022,

- condamner Mme [T] [G] à payer à Mme [Y] une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnelle de 1250 euros, équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 1er août 2022 et jusqu'à complète libération des lieux,

- condamner Mme [T] [G] à payer à Mme [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du congé et de l'assignation,

- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par jugement réputé contradictoire du 5 juin 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne Billancourt a :

- dit que le congé pour vendre délivré le 21 avril 2022 à Mme [T] [G], à effet au 31 juillet 2022, n'est pas valide, pour n'avoir pas été délivré dans les forme et délai légaux,

- déclaré irrecevable la demande subsidiaire en acquisition de la clause résolutoire,

- dit que le bail qui lie Mme [Y] à Mme [T] [G] est toujours valide et s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 1er août 2022,

- condamné Mme [T] [G] à payer à Mme [Y] la somme de 3 750 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2022, terme de juin