Chambre civile 1-1, 19 novembre 2024 — 23/01699
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
Code nac : 90Z
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/01699
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXPS
AFFAIRE :
LE TRÉSOR PUBLIC
C/
[C] [W]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Février 2023 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/01264
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SCP HADENGUE et Associés,
-la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LE TRÉSOR PUBLIC
agissant par Madame le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2000883
APPELANTE
****************
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Me Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat - barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320
Monsieur [P] [U]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillant
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
La société SQY Automobiles a été créée le 10 mai 2014 avec pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles le 12 mai 2014.
Son capital social de 1 000 euros était divisé en 1000 parts de 1 euro réparties entre M. [W] et M. [U] à hauteur de 500 parts chacun.
La société SQY Automobiles a fait 1'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par la 21ème brigade Ouest de vérifications de DIRCOFI Ile de France du 10 mai 2014 au 30 juillet 2015.
Un avis de vérification de comptabilité des taxes sur les chiffres d'affaires (TVA) portant sur la période allant du 10 mai 2014 au 31 juillet 2015 a été remis en mains propres à M. [U], gérant de droit, le 22 septembre 2015.
Un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été dressé le 12 novembre 2015.
En l'absence de comptabilité, le service a reconstitué le montant de la TVA nette à payer au titre de la période vérifiée.
Sur 1'ensemble de la période vérifiée la somme de 148 313 euros a été rappelée au titre de la TVA.
L'ensemble des rappels de TVA notifiés a été assorti d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal.
La dette fiscale du trésor public s'élève à la somme totale de 308 447 euros et est composée comme suit :
- TVA sur la période du 1er mai 2014 au 31 juillet 2015,
- Droits : 143 313 euros,
- Pénalités de recouvrement : (100%) : 148 313 euros,
- Amende pour la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 : 8 836 euros,
- Cotisations foncières des entreprises 2016 et 2017 : 285 euros,
- Amende pour la période du 1er mai 2014 au 30 septembre 2015 : 2 700 euros.
Ces impositions n'ont fait l'objet d'aucune réclamation contentieuse, ni du moindre règlement.
Un avis à tiers détenteur a été diligenté le 17 août 2017 de manière infructueuse.
Le gérant a été convoqué par le service des impôts des entreprises le 12 janvier 2018 afin d'envisager les modalités de paiement de la dette, mais ne s'est pas manifesté.
La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 février 2018. La date de cessation des paiements a été fixée au 19 octobre 2017 soit moins de trois mois après la prise en charge des créances.
Le dossier a été transféré au Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Yvelines le 15 février 2018 à la suite de l'ouverture de la procédure collective.
Compte tenu de la date d'ouverture de la procédure collective, aucune possibilité de recouvrement n'était envisageable.
Le comptable du PRS des Yvelines a déclaré sa créance le 5 avril 2018 pour un montant total de 308 447 euros à titre définitif.
Par acte d'huissier de justice du 12 février 2021, Mme la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Yvelines a fait assigner M. [W] à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire de Ve