Chambre civile 1-2, 19 novembre 2024 — 22/07733
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51F
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/07733 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2W
AFFAIRE :
Société CNP
ASSURANCES
C/
[R] [U]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 19/11/24
à :
Me Martine DUPUIS
Me Mathilde BAUDIN
Me Mélina
PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société CNP ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS
Substitué par : Me Orane BERTHELOT, avocat au barreau de PARIS
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INTIMÉS
Monsieur [R] [U]
né le 24 juin 1974 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Madame [J] [X] épouse [O]
née le 07 octobre 1963 à [Localité 8] (POLOGNE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
S.A.S.U. ESSET Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 484 882 642, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 484 88 2 6 42
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Chloé FROMENT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0074
Substituée par Me Aziliz GAUTIER-GUEGAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0074
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2024, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Céline KOC
Greffier placée lors du prononcé de décision : Madame Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 février 2006 à effet au 1er mars 2006, pour une durée de six ans renouvelable, la CNP Iam, devenue la société CNP Assurances, a consenti à M. [R] [U] et Mme [T] [U] un bail d'habitation portant sur des locaux de type F4, constituant le lot n°253, situés à [Localité 5], 40 terrasse de l'iris, moyennant un loyer annuel, hors charges, de 11 976 euros.
Par acte sous seing privé du 4 avril 2007 à effet au 7 avril 2007, pour une durée de six ans renouvelable, la CNP Iam, devenue la société CNP Assurances, a consenti à M. [G] [O] et Mme [J] [X] épouse [O] un bail d'habitation portant sur des locaux de type F4, constituant le lot n°231, situés à [Localité 5], 40 terrasse de l'iris, moyennant un loyer annuel, hors charges, de 11 976 euros.
Les locataires se sont manifestés auprès de la société CNP Assurances, qui avait confié la gestion de l'immeuble à la société Esset, pour se plaindre notamment de l'entretien des parties communes et privatives ainsi que du comportement agressif du gardien.
Par acte d'huissier de justice du 8 octobre 2021, M. [U] et Mme [O] ont fait assigner les sociétés CNP Assurances et Esset aux fins notamment de :
- les voir condamner solidairement à la réalisation des travaux d'entretien et de réparation des parties communes de l'immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- les voir condamner solidairement à la réalisation des travaux d'entretien et de réparation au sein de leurs appartements, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- prononcer la résiliation judiciaire pour faute des contrats de gestion d'immeuble et de gestion locative liant la bailleresse à la société Esset, en raison des défaillances graves et répétées de celle-ci,
- fixer le montant du loyer de Mme [O] à la somme de 955,98 euros, jusqu'à complète réalisation des travaux précités, et conséquemment condamner solidairement la société Esset et CNP Assurances au remboursement de la somme de 14 352 euros, en raison des loyers trop perçus sur ces cinq dernières années,
- fixer le montant du loyer de M. [U] à la somme de 955,98 euros, jusqu'à complète réalisation des travaux précités et conséquemment condamner solidairement la société Esset et CNP Assurances au remboursement de la somme de 14 352 euros en raison des loyers trop perçus sur ces cinq dernières années,
- les voir condamner solida