Chambre civile 1-1, 19 novembre 2024 — 22/06554
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28B
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/06554
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPVK
AFFAIRE :
[A], [Z], [V], [S] [C]
C/
[H], [B], [P] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/01689
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Karine PUECH,
-la SELARL DS L'ORANGERIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A], [Z], [V], [S] [C]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Karine PUECH, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726 - N° du dossier 24514
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 786460022022006495 du 27/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Madame [H], [B], [P] [C]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Marie de LARDEMELLE substituant Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 160069
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011172 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 18 décembre 1975, Mme [A] [C] et Mme [H] [C] ont acquis en indivision et par moitié chacune, le bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 7] et [Cadastre 6], au prix de 200 000 francs.
L'achat du bien immobilier a été financé au moyen d'un apport d'un montant de 50 000 francs et, pour le surplus, Mme [A] [C] et Mme [H] [C] ont souscrit un emprunt d'un montant de 150 000 euros auprès de la banque [11] (devenue la banque [10] et rachetée par la banque [19], elle-même devenue désormais [13]).
La banque a inscrit un privilège de prêteurs de deniers sur le bien immobilier sus [Adresse 5].
Par lettre du 4 avril 2017, Mme [H] [C] a informé, par le biais de son conseil, Mme [A] [C] de son souhait de mettre un terme à l'indivision existante sur le bien sis [Adresse 5].
Par lettre du 22 janvier 2020, Mme [A] [C] a informé le conseil de Mme [H] [C] remettre le dossier à son avocat.
Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2020, Mme [H] [C] a fait assigner Mme [A] [C] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de partage de l'indivision et de vente par licitation du bien immobilier sis [Adresse 5].
Par jugement contradictoire rendu le 21 mai 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a, en substance :
- « Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre MM. [H] [C] et Mme [A] [C], sur l'immeuble situé [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 7] et [Cadastre 6],
- Désigné l'étude de Maître [E] [X], notaire aux [Localité 16], pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
- (')
- Débouté Mme [A] [C] de ses demandes au titre du remboursement de l'emprunt immobilier,
- Dit que Mme [A] [C] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 17 mars 2015,
- Sursis à statuer sur la demande de licitation du bien et ordonné au préalable une mesure d'expertise du bien,
- Désigné M. [I] [M] (') avec mission de :
* Se rendre sur place,
* (') donner un avis sur la valeur au jour le plus proche du partage de l'immeuble en décrivant notamment sa localisation, sas caractéristiques principales, son état ;
* Donner son avis sur la valeur locative du bien du mois de mars 2015 au jour le plus proche du partage ;
* (')
- Subordonné l'exécution de la décision, en ce qui concerne l'expertise, à la consignation au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, régie d'avances et de recettes, par Mmes [A] et [H] [C] chacune pour moitié d'une avance de 2 000 euros au plus tard le 30 mai 2022,
- Autorisé la partie la plus diligente à consigner la totalité de la somme en cas de carence d'une des parties,
- Rappelé qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'exp