2ème chambre, 19 novembre 2024 — 22/03913
Texte intégral
19/11/2024
ARRÊT N° 411
N° RG 22/03913 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCSW
SM / CD
Décision déférée du 20 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00162
Mme GASET
SAS URBIS REALISATIONS
C/
S.A.R.L. AMVI
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Gilles SOREL
Me Nicolas DALMAYRAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
SAS URBIS REALISATIONS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. AMVI
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure
La Sas Urbis Réalisations a programmé, en qualité de maître d'ouvrage, la réalisation de deux programmes immobiliers à [Localité 3], l'opération « Up City » et l'opération « Crown ».
Par contrat en date du 29 juin 2015, la Sas Urbis Réalisations a confié à la Sarl Amvi (Agence de Montage et de Valorisation Immobilier) une mission de conseil et d'assistance pour les deux opérations.
La mission concernant l'opération « Up City » s'est déroulée sans aucun problème.
La rémunération de la Sarl Amvi pour l'opération « Crown » a été fixée sur une base forfaitaire et les règlements ont été prévus selon un échéancier pré-établi se terminant après la fin de la mission fixée le 31 décembre 2018.
Le 11 décembre 2020, une facture d'un montant de 97 350,42 euros ttc a été émise par la Sarl Amvi au nom de la Sas Urbis Réalisations concernant l'opération « Crown ».
La Sas Urbis Réalisations a refusé de payer cette facture, au motif que la Sarl Amvi ne justifiait pas des missions effectuées en dépit de ses demandes.
Le 30 décembre 2020, la Sarl Amvi a contesté ce refus.
Par ordonnance du 29 janvier 2021, le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait injonction à la Sas Urbis Réalisations, de payer de la Sarl Amvi la somme de 97 350,42 euros en principal, outre indemnité forfaitaire et frais.
Le 5 février 2021, l'ordonnance a été signifiée à personne, et la Sas Urbis Réalisations a formé opposition le 1er mars 2021.
Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a:
- dit recevable la Sas Urbis Réalisation en son opposition ;
- condamné la Sas Urbis Réalisation à payer à la Sarl Amvi (Agence de Montage et de Valorisation Immobilier) la somme de 97 350,42 euros en règlement de la facture du 11 décembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2021 ;
- condamné la Sas Urbis Réalisation à payer à la Sarl Amvi (Agence de Montage et de Valorisation Immobilier) la somme de 89,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2021 ;
- condamné la Sas Urbis Réalisation à payer à la Sarl Amvi (Agence de Montage et de Valorisation Immobilier) la somme de 2 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Sas Urbis Réalisation aux dépens.
Par déclaration en date du 8 novembre 2022, la Sas Urbis Réalisations a relevé appel de l'intégralité des chefs de jugement, à l'exception de celui déclarant son opposition recevable.
La clôture est intervenue le 5 août 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 10 septembre 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions récapitulatives et en réponse notifiées le 5 juillet 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Urbis Réalisations demandant, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a condamné la société Urbis Réalisations à verser à la société Amvi les sommes suivantes :
- 97.350,42 euros en règlement de la facture du 11 décembre 2020 avec i