2ème chambre, 19 novembre 2024 — 21/01441
Texte intégral
19/11/2024
ARRÊT N° 413
N° RG 21/01441 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCGD
VS / CD
Décision déférée du 25 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00338
M. [Localité 6]
S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS [D]
S.A.R.L. STC
C/
[X], [A], [M] [L]
S.A.R.L. TRANSPORTS [K]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Eric ARNAUD-OONINCX
Me Emmanuelle DESSART
Me Jérôme CARLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE
Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ci après la société 'COURCELLE'
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. STC
Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ci après la société 'STC'
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [X], [A], [M] [L]
pris en sa qualité d'associé et d'ancien gérant de la société SOCIETE DES TRANSPORTS [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laurent LETEURTOIS, avocat plaidant au barreau de COUTANCES
S.A.R.L. TRANSPORTS [K]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La société Transport [L] a débuté ses activités de transport routier et de fret en septembre 2014. Elle était initialement détenue par la société Transports [K] à hauteur de 51 parts et par [X] [L] à hauteur de 49 parts qui était désigné gérant.
Le 15 mai 2018, la société Transports Locations Courcelle a acheté à la société Transports [K] la totalité de ses parts pour la somme de 19 890 euros.
Le même jour, la société Transports [K] a cédé à titre onéreux à la société Transports Courcelle sa créance en compte courant d'associé de 88 042,89 euros dans la société Transport [L].
Le 18 décembre 2018, à la suite d'un examen de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, cette dernière a adressé à la société Transport Chaumont une proposition de rectification d'un montant de 121 109 euros.
Le 22 janvier 2019, la société Transport [L] a régularisé avec l'administration fiscale une transaction au terme de laquelle elle a accepté de régler la somme de 94 667 euros dont 78 592 euros en principal et 16 075 euros pour majorations et amendes.
Le 1er février 2019, [X] [L] a présenté sa démission de gérant de la société Transport [L].
Un certain nombre d'échanges ont eu lieu entre les parties sur la période de décembre 2018 à février 2019 sans aboutir à un accord.
Par actes d'huissier des 4 et 16 avril 2019, les sociétés Transports Courcelle et Transport Chaumont ont assigné la société Transports [K], Monsieur [R] [K] et [X] [L] à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de voir condamner in solidium Monsieur [L] et Monsieur [K] à payer à la société Transports [L] la somme de 97 548 € à titre de dommages et intérêts et de voir condamner in solidium la société Transports [K] et Monsieur [L] à la société Transports Courcelle la somme de 49 130 € à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a :
débouté [X] [L] de sa demande avant dire droit de mesure d'instruction complémentaire concernant l'origine et la nature de la somme de 33 121 euros apparaissant sur la déclaration de Tva de la société Transport [L] de novembre 2018,
débouté [X] [L] de sa demande avant dire droit d'une mesure d'instruction afin de déterminer la personne physique ou morale à laquelle appartient le logiciel Ebp ;
dit que la qualité de gérant de fait de la société Transport [L] de [R] [K] n'est pas