1ère Chambre, 19 novembre 2024 — 23/00026

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 19 novembre 2024

N° RG 23/00026 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F54N

-LB- Arrêt n° 472

[L] [H] / Commune [Localité 3]

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT FLOUR, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0008

Arrêt rendu le MARDI DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Commune [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Kominé BOCOUM, avocat au barreau D'AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BEDOS, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 novembre 2024 après prorogé du délibéré initialement prévu le 12 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat signé le 7 octobre 2010, la commune d'[Localité 3] (Cantal) a donné à bail à M. [L] [H], moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors charges de 220 euros, un appartement de type T3 situé [Adresse 4] à [Localité 3], dans un ensemble immobilier abritant la mairie, l'ancienne école et plusieurs appartements.

La commune d'[Localité 3] a entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble en toutes ses parties, à l'exception de l'appartement occupé par M. [H], situé au deuxième étage.

Par courrier du 23 octobre 2018, M. [H] a dénoncé auprès du maire de la commune les troubles de jouissance provoqués par la mise en 'uvre des travaux, faisant état notamment de la perte d'isolation de son logement et de l'impossibilité de le chauffer correctement suite à la suppression de toutes les fenêtres de l'immeuble et à l'abattage des plafonds des appartements situés en dessous du sien, mettant en demeure le bailleur de trouver sous huitaine une solution de relogement satisfaisante.

Le maire de la commune d'[Localité 3] a répondu à M. [H] par courrier du 11 décembre 2018, rappelant qu'une solution de relogement lui avait été soumise, et proposant, dans le cas où ce logement ne paraîtrait pas adapté de prendre en charge les frais de chauffage du bien loué à hauteur de 50 % des factures d'électricité pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2018.

Le maire de la commune d'[Localité 3] a émis le 2 mars 2019 un titre exécutoire au titre du loyer du mois de février 2019.

M. [H] a quitté le logement dont il a remis les clés au bailleur le 31 mars 2019.

Par acte d'huissier signifié le 29 juin 2020, M. [H] a fait assigner devant le tribunal de proximité de Saint-Flour (Cantal) « la mairie d'[Localité 3] », pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur et la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 5000 euros en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal de proximité a prononcé la nullité de l'assignation, condamné M. [L] [H] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier signifié le 12 avril 2022, M. [H] a fait assigner la commune d'[Localité 3] devant le tribunal de proximité de Saint-Flour pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur et la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 5000 euros en réparation de ses préjudices.

À l'audience du 6 septembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Flour s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Flour qui, par jugement du 24 novembre 2022, a statué en ces termes :

-Déboute M. [L] [H] de l'intégralité de ses demandes ;

-Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

-Dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ;

-Condamne M. [L] [H] aux entiers dépens de l'instance.

M. [L] [H] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 3 janvier 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordo