Chambre Sociale, 19 novembre 2024 — 22/00520

19 novembre 2024

Arrêt n°

CHR/SB/VS

Dossier N° RG 22/00520 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYW4

S.A. CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES

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[I] [K]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 février 2022, enregistrée sous le n° f 20/00014

Arrêt rendu ce DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Monsieur Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY greffier lors du prononcé

ENTRE :

S.A. CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE suppléant Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentantée par Me Evelyne RIBES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président en son rapport, aprés avoir entendu, à l'audience publique du 16 Septembre 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SA CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES est une société d'experts comptables spécialisée dans le secteur des activités comptables. Elle compte un effectif compris entre 20 et 49 salariés.

Madame [I] [K], née le 17 avril 1972, a été embauchée à compter du 13 mai 1996 par la SA CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de comptable (niveau 5, coefficient 2, convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974). A compter du 25 septembre 1997, la relation contractuelle s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A compter du 24 novembre 2018, Madame [I] [K] a été placée en arrêt de travail.

Aux termes d'une visite médicale de reprise intervenue le 5 juin 2019, le médecin du travail a déclaré Madame [I] [K] inapte avec la mention selon laquelle 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier daté du 21 juin 2019, la SA CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES a informé Madame [I] [K] de l'impossibilité de pourvoir à son reclassement.

La SA CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES a convoqué Madame [I] [K] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 1er juillet 2019.

Par courrier recommandé daté du 4 juillet 2019, la SA CABINET DANIEL BOURRET ET ASSOCIES a licencié Madame [I] [K] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 22 janvier 2020, Madame [I] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger nul, ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, son licenciement, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation légale de prévention.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 2 mars 2020 (convocation notifiée au défendeur le 25 janvier 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 20/00014) rendu contradictoirement le 7 février 2022 (audience du 6 décembre 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Jugé recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [K] ;

- Pris acte de ce qu'elle renonce à sa demande de rappel d'heures supplémentaires ;

- Jugé nul son licenciement ;

En conséquence,

- Condamné le Cabinet Daniel BOURRET ET ASSOCIES à payer à Madame [I] [K] les sommes suivantes :

* 20.000 euros au titre du licenciement nul,

* 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

* 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale de prévention,

* 4.152 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 415,20 euros au titre des congés payés afférents ;

- Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire et à compter de la demande pour celles ayant un caractère de salaire ;

- Condamné le Cabinet Daniel BOURRET ET ASSOCIES à payer à Madame [I] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté le Cabinet Daniel BOURRET ET ASSOCIES de sa demande au titre