1ère Chambre, 19 novembre 2024 — 22/01076

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/01076

N° Portalis DBVL-V-B7G-SPYL

(Réf 1ère instance : 18/02995)

Mme [D] [J] [C] [E]

Mme [J] [B] [M] [E] épouse [X]

C/

S.A.S. GUIMAVIC

S.A.R.L. 4 IMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Mme Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 5 novembre 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTES

Madame [D] [J] [C] [E]

Née le 18 décembre 1978 à [Localité 11] (44)

[Adresse 8]

[Localité 5]

Madame [J] [B] [M] [E] épouse [X]

Née le 14 juin 1950 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES

S.A.S. GUIMAVIC, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 410 312 367, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. 4 IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 447.621.608, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte authentique dressé par Maître [T] [U], notaire à [Localité 12] ([Localité 13]-Atlantique), avec la participation de Maître [V] [P], notaire à [Localité 15], le 9 décembre 2016, Madame [J] [X] épouse [E], et Madame [D] [E] ont vendu à la société par actions simplifiée Guimavic dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 14], cadastré section EO, numéro [Cadastre 9], les lots de copropriété numéros 4, 5, 6 et 13, moyennant le prix de 183.000 €.

Par lettres recommandées avec accusé réception du 20 juin 2017, la Sas Guimavic a, par l`intermédiaire de son conseil, reproché aux venderesses d`avoir tu une information qu'elle qualifie d'essentielle sur l'état de l`immeuble, notamment sur la dégradation qu'elle juge très avancée de l'un des murs façades fragilisé à l'occasion de la seconde guerre mondiale et à l'époque réparé de façon succincte, qui, si elle avait été portée à sa connaissance, ne l'aurait certainement pas conduit à contracter. Elle y exposait rechercher en conséquence l'annulation de la vente pour vice du consentement à raison de la réticence dolosive commise.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 21 juin 2017, la Sas Guimavic a reproché à la Sarl 4 Immo d'avoir manqué à ses obligations en qualité de syndic dans le cadre de l'etat daté, en n'apportant dans ce document aucune précision sur la fragilité du mur pignon de l'immeuble, et en qualité de négociateur, pour ne pas l'avoir informée loyalement.

Par deux lettres du 6 juillet 2017, les venderesses ont chacune expliqué avoir fait appel à l'agence immobilière "L'Adresse", qui appartient au groupe dont le syndic de copropriété 4 immo fait partie et que tant l'agence immobilière que le syndic leur avaient confirmé avoir donné toutes les informations sur les travaux importants prévus.

Estimant que les venderesses et l'agence 4 Immo avaient connaissance de l'ampleur des travaux à réaliser sur l'immeuble, voire du coût de ces travaux, la SAS Guimavic a, par actes d'huissier en date des 13 et 14 juin 2018, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes, Mmes [D] [E] et [J] [E], Monsieur [K] [E] et la Sarl 4 Immo en annulationde la vente intervenue le 9 décembre 2016 et en restitution des droits de mutation acquittés et des honoraires perçus au titre de la négociation de la vente.

Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- mis hors de cause Monsieur [K] [E],

- annulé sur le fondement du dol la vente conclue par Mmes [J] [E] et [D] [E] au profit de la SAS Guimavic par acte notarié en date du 19 décembre 2016 au rapport de Maître [T] [U], notaire à [Localité 12] ([Localité 13]-Atlantique), avec la participation de maître [V] [P], notaire à [Localité 15], portant dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré section EO, numéro [Cadastre 9], sur les lots de copropriété numéros 4, 5, 6 et 13,

- condamné in solidum Mmes [J] [E] et [D] [E] à restituer à la Sas Guimavic le prix de vente, soit la somme de 183.000 €, et la Sas Guimavic à restituer à Madame