1ere Chambre sect.Civile, 19 novembre 2024 — 23/01074

ARRET N°

du 19 novembre 2024

R.G : 23/01074

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLJP

SAS AEC CONSEIL DEVELOPPEMENT

c/

SARL CABINET BDS ASSOCIES

Formule exécutoire le :

à :

la SCP RCL & ASSOCIES

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 30 mai 2023 par le tribunal de commerce de TROYES

la SAS AEC Conseil Développement, société par actions simplifiée, au capital social de 71. 232 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 428.603.914, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :

[Adresse 3]

[Localité 1],

Représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS (SCP RCL & ASSOCIES), postulant et par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE (SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS-SIGNORET-CARLO VIGOUROUX), plaidant,

INTIMEE :

la SARL CABINET BDS ASSOCIES, société à responsabilité limitée, au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 381.212.174, prise en la personne de son gérant domicilié de droit au siège :

[Adresse 4]

[Localité 2],

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD-CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), postulant, et par Me Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l'AUBE (SELAS FIDAL), plaidant,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, et Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 7 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Mme [W] [Y] a été embauchée par la société AEC Conseil Développement ( la société AEC) ayant une activité d'expertise-comptable, en qualité d'expert-comptable par contrat à durée indéterminée du 18 septembre 2017.

Par lettre recommandée du 20 mai 2019, elle a notifié à son employeur sa démission, en mentionnant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

Quatre autres salariés de la société AEC ont démissionné le même jour ou dans les jours suivants.

Le 23 mai 2019, le cabinet d'expertise comptable BDS associés (la société BDS) a informé la société AEC qu'il allait intégrer Mme [Y].

Invoquant des violations manifestes de Mme [Y] à ses obligations contractuelles envers son employeur, la société AEC a mis un terme à son préavis et engagé contre elle une procédure en responsabilité devant le conseil de prud'hommes de Troyes.

Suivant exploit du 2 mars 2020, la société AEC a également fait assigner la société BDS devant le tribunal de commerce pour la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices subis du fait d'actes de concurrence déloyale.

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Troyes a :

- reçu la société AEC en sa demande et l'a déclarée mal fondée,

- débouté la SARL AEC de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la SARL AEC aux dépens et à payer à la SARL BDS la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La société AEC a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 juillet 2023.

Par conclusions transmises par voie électronique le 24 septembre 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau :

A titre principal, de :

- condamner la société BDS à lui payer une somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, se décomposant comme suit : 300 000 euros au titre de la perte de clientèle et de valorisation, 150 000 euros au titre du personnel débauché formé qu'il a fallu remplacer et former et aux conditions de travail bouleversées nécessitant de multiples aménagements, démarches et travaux divers, 50 000 euros au titre du préjudice moral lié à la perte d'image du cabinet, ce outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil,

- ordonner à la société BDS de cesser tout acte direct ou indirect de sollicitation des clients du cabinet AEC sous astreinte définitive de 5 000 euros par infraction constatée,

- débouter la