1ere Chambre sect.Civile, 19 novembre 2024 — 23/01039
Texte intégral
ARRET N°
du 19 novembre 2024
N° RG 23/01039 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLGZ
S.A.S. EDEIS INGENIERIE
c/
[D]
S.A.S. ARMYS
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL GUYOT - DE CAMPOS
la SCP SCP ACG & ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 09 mars 2023 par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE
EDEIS Ingénierie anciennement dénommée 'EDEIS', SAS au capital social de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT, SEGOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [E] [D]
né le 18 février 1960 à [Localité 4] (SYRIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
ARMYS, SAS au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 825 165 368, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors de la mise à disposition
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été communiquée
DEBATS :
A l'audience publique du 07 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Rémy VANDAME, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
M. [E] [D] président de la Société SNC Lavalin aéroports, branche aéroportuaire France du groupe canadien d'ingénierie et de construction SAS SNC Lavalin, était à ce titre un des cadres dirigeants de la SAS SNC Lavalin.
La SAS SNC Lavalin aéroports gérait en 2015 en France les contrats de concessions de 18 aéroports et d'un port de plaisance.
En 2016, la SNC Lavalin SA a cédé tous ses actifs français et donc sa filiale SNC Lavalin Aéroports, à la société Edeis, sous la holding de la société CIPIM
M. [E] [D] a gardé son mandat de président de la SNC Lavalin aéroport nouvellement dénommée « Edeis management » et a pris un mandat de directeur général de la SAS Edeis Ingénierie.
Dans le cadre de cette restructuration le contrat de travail de M. [E] [D] au sein de la SNC Lavalin aéroport a été transféré à la société CIPIM à effet au 1er mai 2017.
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 24 septembre 2018 avec un préavis de 3 mois.
Il a démissionné de ses deux mandats le 8 octobre 2018.
Les parties ont conclu un protocole d'accord le 5 novembre 2018 dont la validité a été contestée par l'employeur devant le conseil de prud'homme de Créteil puis sur appel du jugement rendu le 4 octobre 2021 par celui-ci, devant la cour d'appel de Paris.
Peu après la signature du protocole soit par décision du 16 novembre 2018, M. [E] [D] a procédé à la transformation de la « SARL Armys conseil », créée le 20 janvier 2017 et enregistrée le 31 janvier 2017 dont il était l'associé fondateur unique et gérant en une « SAS Armys » dont il a étendu l'objet social à la gestion, l'exploitation, et le développement d'infrastructures de transports et de bâtiments publics ou privés (aéroports, ports, gares, bâtiments publics ou privés, etc') et toutes prestations et activités associées et ainsi créée une entité concurrentes de la société EDEIS sur le marché aéroportuaire, répondant aux mêmes appels d'offre.
Estimant qu'il s'agissait là d'un acte de concurrence déloyale,
la société Edeis a, par exploit d'huissier du 24 octobre 2019, assigné M. [E] [D] et la société Armys devant le tribunal de commerce de Chalons en Champagne aux fins de condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements déloyaux.
la Société CIPIM, holding de la société Edeis, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 18 décembre 2019 aux fins d'annulation pour dol de la transaction signée le 5 novembre 2018 et de condamnation de M. [E] [D] au remboursement de ce chef de la somme de 670 000 € outre versement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.
La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 février 2024 statuant sur l'appel de