2ème Chambre, 19 novembre 2024 — 24/00563
Texte intégral
ARRET N°355
CL/KP
N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
S.A.R.L. LEA VENDEE
C/
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A.R.L. LEA VENDEE représentée par son gérant en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.
INTIMEES :
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Amaury EMERIAU de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [J] et en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SARL LEA VENDEE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] a créé avec Madame [R] une société à responsabilité limitée, dénommée Léa, ayant une activité de transport terrestre et dont le siège social était situé au [Localité 5] à [Localité 6].
Monsieur [F] a par la suite créé la société Léa Vendée, société à responsabilité limitée dont le siège social était situé [Adresse 8] à [Localité 7].
Par décision unanime du 5 décembre 2020, les associés de la société Léa ont apporté la totalité de leurs parts sociales à la holding Abv Group Léa, détenant les sociétés Léa et Léa Vendée.
En novembre 2022, Monsieur [F] a cédé les parts de la holding Abv Group Léa à la société Alno, holding appartenant à Monsieur [X]. En conséquence, Monsieur [X] a été désigné en qualité de président des sociétés, notamment de la société Léa Vendée.
Aucune déclaration concernant l'activité de la société Léa Vendée, servant de base au calcul des cotisations sociales auxquelles cette dernière était assujettie, n'a été adressée à l'Urssaf depuis le début de l'année 2023, date de la reprise.
Le 8 mars 2024, l'Urssaf a adressé à la société Léa Vendée une mise en demeure d'avoir à payer diverses cotisations sociales salariales, outre majorations et pénalités, pour la période courant de mai 2023 à novembre 2023, sur la base de la taxation d'office, en l'absence de toute déclaration en ce sens de la cotisante au 3 janvier 2024.
Par assignation en date du 26 janvier 2024, l'Urssaf des Pays de la Loire a assigné la société Léa Vendée devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
Quoique régulièrement citée, la société Léa Vendée n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert le redressement judiciaire de la société Léa Vendée, en nommant la société [J] et associés mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire).
Le 6 mars 2024, la société Léa Vendée a relevé appel de ce jugement en intimant l'Urssaf et le mandataire judiciaire.
Le 22 mars 2024, les parties ont été avisées d'un calendrier de procédure en circuit court.
Le 26 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l'Urssaf sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 26 mars 2024, l'Urssaf a constitué avocat.
Le 27 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l'Urssaf sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure.
Le 28 mars 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a déposé ses premières écritures.