2ème Chambre, 19 novembre 2024 — 23/02642
Texte intégral
ARRET N°354
CP/KP
N° RG 23/02642 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5VI
[T]
[B]
C/
PARQUET GENERAL
S.E.L.A.R.L. FREDERIC BLANC ' MJO ' MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02642 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5VI
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.
APPELANTS :
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (86)
[Adresse 6]
[Localité 10]
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (86)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES :
PARQUET GENERAL
Cour d'Appel de POITIERS - Palais de Justice des Feuillants
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. FREDERIC BLANC ' MJO ' MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 9]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 26 juillet 2016, la société à responsabilité limitée [12] a été constituée à part égales par Monsieur [O] [B] et Monsieur [S] [T] aux fins d'exploiter un fonds de commerce de courtage de tout véhicule automobile, préparation de véhicules à la vente et gestion des formalités administratives, situé [Adresse 7] à [Localité 13].
Par jugement du 12 février 2019, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la liquidation judiciaire de la société [12] et a nommé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Blanc - MJO - Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur.
La date de cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2018.
Le 6 janvier 2021, le mandataire liquidateur a rendu un rapport aux termes duquel il a exposé qu'il existait des raisons plausibles de reprocher à Monsieur [B] et Monsieur [T], en qualité de gérants, notamment :
-une poursuite de l'activité sans tenue de comptabilité à compter du 31 octobre 2017,
-une poursuite d'activité déficitaire malgré un état de cessation des paiements avéré depuis plus de 45 jours,
-un détournement d'actif : l'actif disponible au 31 octobre 2017 (trésorerie 14.393,24 euros, créances clients 191.598,61 euros, stock de véhicules 121.013,52 euros) se révélant introuvable,
-une absence de respect des obligations de la société en matière de changement de carte grise,
-une absence de collaboration avec les organes de la procédure.
Le 13 janvier 2021, le ministère public a demandé au tribunal de commerce de Poitiers de convoquer Monsieur [B] et Monsieur [T] aux fins de :
-les voir condamner à verser à la société [12] la somme de 218.513,11 euros ;
-prononcer leur faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;
-les condamner à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Par ordonnance du 17 mai 2021, le président du tribunal de commerce a fait citer Monsieur [B] et Monsieur [T] à l'audience du 2 juillet 2021.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 septembre 2023.
Par jugement en date du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a :
- ordonné la jonction de la demande du Ministère Public à l'encontre de Monsieur [B] avec la demande du Ministère Public à l'encontre de Monsieur [T],
- constaté que Monsieur [T] et Monsieur [B] ont commis une faute de gestion en poursuivant l'activité de la SARL [12] sans tenue de comptabilité,
- constaté que Monsieur [T] et Monsieur [B] ont commis une faute de gestion en poursuivant l'activité déficitaire de la SARL [12] malgré un état de cessation avéré depuis plus de 45 jours,
- constaté que Monsieur [T] et Monsieur [B] ont commis une faute de gestion en détournant les actifs