Pôle 6 - Chambre 11, 19 novembre 2024 — 21/08692

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F19/00273

APPELANT

Monsieur [S] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275

INTIMEE

S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur FONTANAUD Daniel, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame LECOQ-CARON Isabelle, Présidente de chambre

Madame HARTMANN Anne, Conseiller

Monsieur FONTANAUD Daniel, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE,Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Mme [R] [L] a été engagée par l'association APAJH 94 à compter du 11 décembre 2012 en qualité d'AMP (Aide médico-psychologique) sur l'Etablissement « [7] » à [Localité 5] (94) qui est une maison spécialisée accueillant des adultes handicapés en situation de grande dépendance. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 1.681 €. Elle a été licenciée pour faute grave après notification d'une mise à pied conservatoire en date du 8 août 2018 par lettre du 30 août 2018 énonçant le motif suivant :

'...Nous faisons suite à l'entretien préalable qui a eu lieu le 17 août et au cours duquel vous étiez assistée de Monsieur [B].

Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation, nous vous notifions, par la présente lettre, votre licenciement pour faute grave.

Ce licenciement repose sur les motifs suivants.

Vous êtes employée par l'APAJH 94 en qualité d'Aide Psychologique sur l'établissement [7] à [Localité 5]. La Maison d'accueil spécialisée d'[Localité 5] accueille vous le savez des adultes handicapés en situation de grande dépendance.

Le mercredi 9 août 2018 à 18h30, votre chef de service Madame [I] [F] en effectuant des affichages à l'unité 1N au 1er étage de la [7], a constaté que l'unité était sans surveillance ; la cuisine était ouverte et il y avait un téléphone portale avec un film télévisé projeté dessus. Des résidents étaient sans surveillance dans la salle de vie.

Après 10 minutes passées à chercher les encadrantes affectées ce jour-là sur l'unité 1N, à savoir Madame [M] et vous-même, Madame [F] est alors descendue en salle de restauration où elle a rencontré Madame [M] en train de s'occuper de la prise des repas de résidents.

Madame [F] l'a alors questionné sur l'endroit où vous trouviez ce à quoi Madame [M] a répondu que vous veniez de remonter sur l'unité.

Au regard de la situation Madame [F] est alors remontée au 1er étage où elle vous a trouvé dans la cuisine avec le téléphone projetant le film et elle vous a demandé des explications sur votre comportement.

Vous lui avez alors hurlé dessus et l'avez giflée au visage.

Comme elle vous a dans ces conditions demandé de partir, vous avez refusé d'obtempérer, vous vous êtes roulée par terre en la menaçant puis enfermée dans la cuisine.

Il aura fallu en définitive l'intervention du directeur de l'établissement, Monsieur [G], pour que vous consentiez enfin à quitter les lieux.

Ces agissements de violences et menaces sont constitutifs d'une faute grave...'

Mme [R] [L] a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 aux fins notamment de faire condamner l'APAJH 94 à lui payer :

- 10.086,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1.681,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 3.362,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 336,20 euros à titre d'indemnité de congé payés sur préavis ;

- 1.681,00 euros à titre d'indemnité de congés payés ;

- 168,10 euros à titre d'indemnité de congés payés sur salaire ;

- 1.681,00 euros au titre du salaire du mois d'août 2018 ;

- 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par jugement du 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil