Pôle 6 - Chambre 11, 19 novembre 2024 — 21/08678

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

(n°2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08678 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQQA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 20/00585

APPELANTE

S.A. ELSYS DESIGN

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1903

INTIME

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur FONTANAUD Daniel, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame HARTMANN Anne, Présidente de chambre

Monsieur FONTANAUD Daniel, Magistat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [X] [Y], engagé le 28 mai 2018 en qualité d'ingénieur, suivant un contrat à durée indéterminée par la SA Elsys Design, a notifié sa démission le 5 septembre 2019. Le contrat de travail comportait une clause de non concurrence avec une contrepartie financière de 30 % du salaire mensuel de base, due si elle n'était pas levée au plus tard au jour du départ effectif du salarié de l'entreprise.

M. [X] [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 5 juin 2020 aux fins de faire condamner la société Elsys Design à lui payer la somme de 16.691,40 euros en contrepartie de l'application de la clause de non concurrence, ainsi que des dommages et intérêts.

Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Elsys Design à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

- Douze mille cinq cent dix euros (12.510 €) au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

- Mille trois cents euros (1.300 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel du 19 octobre 2021, la société Elsys Design en a relevé appel.

Par conclusions récapitulatives du 7 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Elsys Design demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter M. [Y] de ses demandes, et subsidiairement, de fixer la contrepartie de la clause de non concurrence à la somme de 7.297,50 euros, et, en tout état de cause, de condamner M. [Y] au paiement, au profit de la société Elsys Design, de la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives du 13 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [X] [Y] demande à la cour de :

A titre principal, réformer le jugement en ce qu'il a limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Elsys Design et condamner la société Elsys Design Paris Cachan à lui verser les sommes suivantes :

- Au titre de l'application de la clause de non-concurrence : 16 691,40 euros

- Au titre de dommages et intérêts pour irrespect de la clause de non-concurrence : 5 000 euros

- Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2500 euros

A titre subsidiaire, il demande de confirmer le jugement et de condamner la société Elsys Design Paris Cachan à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2024.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de contrepartie financière à la clause de non concurrence

L'article 14 du contrat de travail signé par les parties comporte une clause de non concurrence ainsi libellée :

' ... En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, Monsieur [X] [Y] s'engage à ne pas exercer d'activité professionnelle en tant que salarié ou non salarié, directement ou par personne interposée, pour son compte ou celui d'un tiers, dans les domaines de conception éléctro