Pôle 6 - Chambre 11, 19 novembre 2024 — 21/06517

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06517 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECTK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/08859

APPELANTE

Madame [K] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

INTIMES

SAS DV GROUP

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Association CGEA DELEGATION UNEDIC IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque: 130

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [F], née en 1980 a été engagée par la SAS DV Group par un contrat à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2018 en qualité de directrice de création groupe, statut cadre dirigeant, elle soutient toutefois avoir travaillé dès avril 2017 pour la société DV Ggroup sans être payée ni déclarée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de SYNTEC.

A compter du mois de juin 2019, Mme [F] a été en congé de maternité.

Le 3 octobre 2019, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

A compter du  7 novembre 2019, Mme [F] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2020.

Lors de la visite de reprise le 21 septembre 2020 elle a été déclarée inapte définitivement à tout emploi dans la société DV Group.

Le 14 octobre 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 novembre 2020, puis a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 17 décembre 2020 le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société DV Group en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2021.

Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris saisi le 3 octobre 2019 a statué comme suit :

- Met hors de cause Me Julie Lavoir en sa qualité de liquidateur judiciaire,

- Déboute Mme [K] [F] de l'ensemble de ses demandes,

- Déboute l'AGS CGEA de ses demandes,

- Condamne Mme [K] [F] au versement d'une indemnité civile d'un montant de 50 euros,

- Condamne Mme [K] [F] aux dépens.

Par déclaration du 26 juillet 2021, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à personne le 21 juin 2021.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 3 janvier 2024, Mme [F] demande à la cour de :

-  juger l'appel de Mme [F] recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 mai 2021 en ce qu'il a débouté Mme [F] l'ensemble de ses demandes,

statuant à nouveau,

- ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 21/06517 et 21/08134,

- requalifier la relation de travail entre Mme [F] et DV GROUP en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de Directrice de création, à compter du 2 avril 2017,

- constater que Mme [F] a subi du harcèlement moral,

en conséquence

- constater et fixer les créances suivantes, au profit de Mme [F], au passif de la procédure de liquidation de DV GROUP, représenté par Me [P], es qualité de liquidateur judiciaire :

- 66.279,64 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période du 2 avril

2017 au 31 octobre 2017,

- 6.627,96 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 56.811,12 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail),

- 17.516,82 euros nets à titre de rappels de salaires du fait du maintien de salai