Pôle 4 - Chambre 13, 19 novembre 2024 — 24/13736
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/13736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3EY
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 13 Août 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 18/12804 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 14 Septembre 2021
Appelants :
Madame [O] [W] [R] Veuve [I], représentée par Me Eyal CHVIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1746
Monsieur [P] [C] [E] [I], représenté par Me Eyal CHVIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1746
Monsieur [L] [A] [D] [I] Dénommé également [H] [N], représenté par Me Eyal CHVIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1746
Madame [Y] [S] [G] [I], représentée par Me Eyal CHVIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1746
Monsieur [X] [Z] [V] [I], représenté par Me Eyal CHVIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1746
Intimés :
Monsieur [K] [I], représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177, représenté par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier 10103076
Monsieur [M] [I], représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177, représenté par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier 10103076
Monsieur [U] [I], représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177, représenté par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier 10103076
S.C.I. GARDEN CITY Société civile Immobilière de Construction Vente, représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 - N° du dossier E0006KNY
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1], défaillante
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 4 pages)
Par acte du 2 novembre 2018, Mme [O] [R] veuve [I], MM.[B], [L] et [X] [I] et Mme [Y] [I] ont fait assigner la Sci Envierges, la Scvv Garden City et MM. [K], [M] et [U] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prononcer la nullité de la cession des parts sociales de ladite Sci des 10 janvier 1984, 20 janvier 1994 et 12 novembre 1998.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment déclaré les demandes de Mme [O] [R] veuve [I], MM.[B], [L] et [X] [I] et Mme [Y] [I] irrecevables et les a condamnés à payer à la Sci Envierges, MM. [K], [M] et [U] [I], d'une part, et à la Sccv Garden City, d'autre part, la somme de 4 000 euros chacun.
Par déclaration du 3 décembre 2021, Mme [O] [R] veuve [I], MM.[P], [L] et [X] [I] et Mme [Y] [I] ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 14 juin 2022, le conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement dont appel.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 9 juillet 2024, la Sci Envierges, MM. [M], [K] et [U] [I] (ci-après la Sci Envierges et autres) demandent au conseiller de la mise en état de ré-enroler l'affaire, de constater la péremption de l'appel et de condamner les appelants au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été ré-enrolée sous le numéro RG 24-13736.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 22 octobre 2024, la Sccv Garden City demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'appel et de condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 13 septembre 2024, Mme [O] [R] veuve [I], MM.[B], [L] et [X] [I] et Mme [Y] [I] (ci-après les consorts [I]) demandent au conseiller de la mise en état de :
- rejeter les conclusions d'incident déposées par la Sci Envierges, MM. [K] [I], [M] [I] et [U] [I],
- rejeter les conclusions d'incident déposées par la Sccv Garden City,
- juger recevables leurs conclusions déposées le 13 septembre 2024,
- rejeter la demande de péremption d'instance,
- rejeter la demande de condamnation solidaire de la Sci Envierges, MM. [K] [I], [M] [I] et [U] [I] au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la Sci Envierges, MM. [K] [I], [M] [I] et [U] [I] à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Scvv Garden City à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la Sci Envierges, MM. [K] [I], [M] [I], [U] [I] et la Scvv Gard