Pôle 4 - Chambre 13, 19 novembre 2024 — 21/17510

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17510 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOBG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2021 -TJ de PARIS - RG n° 20/10140

APPELANT :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 substitué par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 substitué par Me Charles SABBE, avocat au barreau de PARIS

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : avis demandé le 22 octobre 2021 et communiqué le 05 juin 2024.

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition.

***

Le 17 octobre 2016, M. [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de plusieurs demandes à l'encontre de son ancien employeur.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du 21 février 2017. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 30 novembre 2017 puis sur demande de l'ancien employeur de M. [N] à l'audience du 17 octobre 2018 au cours de laquelle l'affaire a été plaidée.

Le 20 octobre 2018, un procès-verbal de partage des voix a été dressé.

L'audience de départage a été fixée au 3 novembre 2020 et le jugement a été rendu le 10 décembre 2020.

Le 13 octobre 2020, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une action en responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison d'un déni de justice résultant de la durée de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement en date du 8 septembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour un délai excessif global de vingt-quatre mois et condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [N] la somme de 8 600 euros à titre de dommages et intérêts, dont 4 800 euros en réparation de son préjudice moral et 3 800 euros au titre de son préjudice financier, outre 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par deux déclarations datées du 6 octobre 2021, l'agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 3 800 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier.

Par ordonnance en date du 2 novembre 2021, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/17510 et 21/17514 sous le premier de ces numéros.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 29 décembre 2021, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :

- déclarer son appel et ses conclusions comme réguliers et bien-fondés,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 3 800 euros à M. [N] au titre du préjudice matériel,

statuant à nouveau,

- débouter M. [N] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel.

'

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 26 mars 2024, M. [G] [N] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

-'condamner l'État, en la personne de l' agent judiciaire de l'État, à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,

-'condamner l'État, en la personne de l'agent judiciaire de l'État, aux entiers dépens.

Par avis signifié le 5 juin 2024, le ministère public demande à la cour d'infirmer le jug