5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024 — 22/02364

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6K

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

17 juin 2022

RG :21/00047

S.A.R.L. JARDINS ET PAYSAGES DU LUBERON

C/

[C]

Grosse délivrée le 19 NOVEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 17 Juin 2022, N°21/00047

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. JARDINS ET PAYSAGES DU LUBERON

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sarah GIGANTE de la SELARL RS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur [B] [C]

né le 05 Octobre 1969 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 19 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [B] [C] a été engagé par la SARL Jardins et Paysages du Luberon suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 janvier 2020 au 12 mars 2020 pour accroissement temporaire d'activité, en qualité d'ouvrier paysagiste, emploi soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage, pour un salaire mensuel brut de 1 803,73 euros et une durée mensuelle de travail de 169 heures.

Par un avenant en date du 11 mars 2020, le contrat à durée déterminée a évolué en contrat à durée indéterminée, à compter du 13 mars 2020.

Le 04 août 2020, M. [B] [C] a été mis à pied à titre conservatoire jusqu'au 07 septembre 2020.

M. [B] [C] a été licencié pour faute grave par lettre du 10 septembre 2020, aux motifs d'un détournement de clientèle caractérisé, de travail dissimulé et d'une agression physique d'un autre salarié, M. [Y] [P], selon la lettre suivante :

'Vous étiez convoqué le lundi 17 août 2020 à 11h30 pour un entretien concernant des faits sur lesquels nous souhaitions vous entendre. Cette convocation vous a été adressée 2 fois, en LRAR, du fait de votre sms nous informant de votre adresse au [Adresse 1].

Du fait de votre absence à cet entretien, nous n'avons pas pu entendre vos explications concernant les griefs qui vous sont reprochés, à savoir :

En date du 3 août 2020, lorsque je me suis rendu pour une prestation chez mon client Mr [R], j'ai été surpris de vous voir arriver avec votre collègue Mr [E] afin d'effectuer des prestations chez ce client pour votre propre compte.

Il s'agit là d'un détournement de clientèle caractérisé, ainsi que de travail dissimulé.

Par ailleurs, j'ai été informé par d'autres clients du dénigrement permanent dont vous faites état à mon encontre et à l'encontre de ma société.

Enfin, j'ai été informé par un de mes salariés, Mr [Y] [P], qui a d'ailleurs démissionné à cause de ces faits, d'une agression physique que vous aviez commise a son encontre, le 19 juin 2020.

Nous considérons que ces faits, constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise...'

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 12 février 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon :

Condamne la SARL Jardins et Paysages du Luberon à payer à Monsieur [C] [B] les sommes de :

- 146,19 € de rappel de salaire contractuel outre 14,62 € de congés payés afférents

- 2674,71 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 267,47 € de congés payés afférents

- 500 € de dommages et intérêts au titre de l'absence d'équipement de protection

- 500 € de dommages et intérêts au titre de la présence de caméras de surveillance non déclarées

- 237,98 € de rappel de salaire du 8 au 11 Septembre outre

- 23,79 € de congés payés afférents

Prend acte du verse