5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024 — 22/02346
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02346 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5B
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
16 juin 2022
RG :21/00141
S.A.S. CEDILLE AGENCEMENT
C/
[J]
Grosse délivrée le 19 NOVEMBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 16 Juin 2022, N°21/00141
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. CEDILLE AGENCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur [I] [J]
né le 05 Janvier 1986 à Maroc
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004318 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Août 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 19 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [I] [J] a été engagé par la sarl Cedille Agencement à compter du 02 décembre 2019 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier spécialisé, maçon, pour une rémunération brute mensuelle de 2199,22 euros bruts et une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Une période d'essai de deux mois était prévue.
Par courrier du 1er février 2020, M. [I] [J] mettait fin à la période d'essai.
Par requête du 30 mars 2021, M. [I] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement contradictoire du 16 juin 2020 :
CONDAMNE la SARL CEDILLE AGENCEMENT, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [J] les sommes suivantes :
- 2199,22 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2020,
- 219,92 € bruts à titre de congés payés y afférents,
- 700 € nets à titre de l'article 700 du CPC,
DEBOUTE Monsieur [I] [J] du surplus de ses demandes, fins et prétentions,
DEBOUTE la SARL CEDILLE AGENCEMENT du surplus de ses demandes, fins et prétentions,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, pour tout ce qui n'est pas de droit, et conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC,
MET les entiers dépens de la présente instance à la charge exclusive de la SARL CEDILLE AGENCEMENT, ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision.
Par acte du 11 juillet 2022, la SAS Cedille Agencement a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 mars 2023, la société Cedille Agencement demande à la cour de :
1. Sur la demande de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2020
CONSTATER que la société CEDILLE AGENCEMENT verse aux débats les éléments justifiant du paiement du salaire de janvier 2020 ;
CONSTATER l'effectivité du versement à Monsieur [J] de la somme de 1317,22 euros correspondant au salaire du mois de janvier 2020 ;
En conséquence,
CONSTATER que Monsieur [J] a valablement été rempli de ses droits ;
REFORMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en date du 16 juin 2022 en ce qu'il a condamné la société CEDILLE AGENCEMENT à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 2.199,22 euros bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2020 ;
DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande ;
2. Sur la demande au titre des congés payés y afférents
DIRE ET JUGER que l'indemnité de congés payés constitue un droit devant être liquidé par le salarié concerné directement auprès de la Caisse des congés payés CIBTP ;
CONSTATER que la période d'emploi au sein de la société CEDILLE AGENCEMENT a bien été déclarée par cette dernière auprès de la Caisse de congés payés compétente ;
En conséquence,
REFORMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en date du 16 juin 2022 en ce qu'il a condamné la