Chambre commerciale, 19 novembre 2024 — 23/01997
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01997 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZH6
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 MARS 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
N° RG 2021 001553
APPELANTE :
S.A. MAJ prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Céline THAI THONG de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A.R.L. LE BAL MASQUÉ prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Ordonnance de clôture du 03 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 5 novembre 2024 et prorogée au 19 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SA M.A.J, située [Adresse 1], sur la commune de [Localité 4] (93), est une société de nettoyage.
La SARL Le Bal Masqué, sise [Adresse 2] à [Localité 3] (11), exerce des activités de discothèque, bar, spectacles, vente d'objets de décoration et de restauration à l'enseigne le Botafogo.
La société M.A.J. a acquis, le 1er novembre 2015, le fonds de commerce de la société TSP, reprenant les contrats en cours, parmi lesquels celui concernant la société Le Bal Masqué.
Le 14 décembre 2015, deux salariés de la société M.A.J., dont M. [K] [X], se sont rendus dans les locaux du restaurant pour procéder au nettoyage des hottes aspirantes. Alors qu'ils étaient conduits dans les combles pour accéder au toit, M. [K] [X] passait au-travers du plancher et faisait une chute lui occasionnant un taux d'incapacité attribué à 15 % par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2018, M. [K] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société M.A.J.
La société M.A.J. a appelé à la cause la société Le Bal Masqué afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable.
Par jugement du 3 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes pôle social a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable présentée par M. [K] [X].
Parallèlement à cette mise en cause, par exploit du 5 juin 2018, la société M.A.J. a assigné la société Le Bal Masqué devant le tribunal de commerce de Narbonne aux fins qu'il juge que la société Le Bal Masqué a commis une faute dans la survenance de l'accident de M. [K] [X], qu'elle en est responsable et qu'elle soit condamnée à garantir la société M.A.J. de toutes condamnations et de toutes conséquences pécuniaires.
Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de commerce de Narbonne s'est déclaré incompétent dans le règlement de ce litige au profit du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nîmes.
Par déclaration du 7 juin 2019, la société M.A.J. a relevé appel dudit jugement.
Par requête du 11 juin 2019, la société M.A.J a sollicité du premier président de la cour d'appel de Montpellier l'autorisation d'assigner à jour fixe la société Le Bal Masqué, laquelle a été obtenue par ordonnance en date du 12 juin 2019.
Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement d'incompétence et a jugé que le tribunal de commerce de Narbonne était seul compétent pour statuer sur les demandes de la société M.A.J.
Parallèlement, la cour d'appel de Nîmes, saisie du recours diligenté par M. [K] [X] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social de Nîmes a, par arrêt en du 23 novembre 2021, confirmé en toutes ses dispositions le premier jugement, jugeant ainsi que la société M.A.J. n'avait commis aucune faute inexcusable dans la survenance de l'accident de son salarié.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2023, le