5e chambre civile, 19 novembre 2024 — 22/00280
Texte intégral
ARRÊT n°2024-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI5S
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 MAI 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN
N° RG 21/00174
APPELANTE :
S.C.I. PACEDA
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric GARAVINI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant
INTIMEE :
Madame [I] [P]
née le 25 Novembre 1980 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant,
assistée de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant,
Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
assistés de Mr Yves BLAN-SYLVESTRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er mai 2012, la SCI Paceda a donné en location à usage d'habitation à Mme [I] [P], moyennant un loyer mensuel de 600 euros et pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement, un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3] (66).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2019, la Mairie de [Localité 3] a mis en demeure la SCI Paceda de mettre en 'uvre toutes les dispositions nécessaires afin de remédier aux dysfonctionnements relevés.
Par courrier en date du 11 mars 2020, la Mairie de [Localité 3] a informé la SCI Paceda que les désordres avaient été résolus.
Mme [I] [P] a quitté le logement le 1er octobre 2020.
Par acte du 29 janvier 2021, Mme [I] [P] a assigné la société Paceda afin notamment de voir indemniser son préjudice de jouissance et restituer son dépôt de garantie.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 7 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection de Perpignan :
Condamne la société Paceda à payer à Mme [I] [P] les sommes suivantes :
6 000 euros à titre de dommages-intérêts,
600 euros majorés de 60 euros pour chaque période mensuelle commencée sans paiement, à compter du 2 novembre 2020, en restitution du dépôt de garantie en cause ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la défenderesse aux dépens de l'instance.
Le premier juge a relevé qu'il ressortait du rapport de la CAF du 14 janvier 2014 et du courrier de la Direction communale de l'hygiène et de la santé publique du 3 octobre 2019 que le logement était affecté de divers désordres qui ne satisfaisaient pas aux exigences de décence posées par la loi, qu'ainsi, la locataire pouvait prétendre à l'indemnisation de son préjudice de jouissance, à hauteur de la moitié du loyer pendant une durée de vingt mois, soit le temps raisonnablement nécessaire pour trouver solution à un litige de ce type.
Il a également relevé que la bailleresse devait restituer le dépôt de garantie de 600 euros, assorti d'une majoration de 10% du montant du loyer mensuel à compter du 2 novembre 2020.
Suivant assignation signifiée le 6 août 2021, la SCI Paceda a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de contester la saisie attribution intervenue et s'est vue débouter de sa demande, par jugement en date du 5 septembre 2022.
La SCI Paceda, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 14 janvier 2022.
Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2024, la SCI Paceda demande à la cour de :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ;
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 7 mai 2021 ;
In limine litis et à titre principal
Déclarer nulle et de nul effet l