6ème Chambre, 14 novembre 2024 — 22/01529

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01529 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYFS

Minute n° 24/00184

[Y]

C/

S.A.R.L. SG AUTO

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/01928

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L SG AUTO représentée par son gérant

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2024 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 14 Novembre 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits et de la procédure :

Le 29 septembre 2018, Mme [Y] a acquis un véhicule d'occasion de la marque Renault Clio auprès de la SARL SG Auto pour un prix de 8 990 euros.

Se plaignant d'un défaut de trajectoire de route, Mme [Y] a pris contact avec le vendeur afin de l'informer de l'existence du désordre affectant le véhicule.

Le 09 octobre 2018, la SARL SG Auto a repris le véhicule afin de procéder aux réparations. La SARL SG Auto a remplacé l'amortisseur avant droit, le berceau avant et le triangle avant droit. Le véhicule a été restitué à Mme [Y] le 25 octobre 2018.

Le 02 novembre 2018, Mme [Y] a sollicité l'annulation de la vente et le remboursement du prix auprès de la SARL SG Auto qui s'y est opposée.

Le 15 janvier 2019, Mme [Y] a fait diligenter une expertise non contradictoire du véhicule auprès du cabinet Lemaire Expertise.

Par courrier du 06 février 2019, Mme [Y] a vainement mis en demeure la SARL SG Auto de procéder à la résolution de la vente dans un délai de 10 jours à réception de ladite mise en demeure et de lui verser la somme totale de 9 225 euros.

Mme [Y] a acheté un nouveau véhicule auprès d'un garage concessionnaire Kia qui a accepté de lui reprendre son véhicule au prix de 4 642,76 euros.

Par acte d'huissier signifié le 10 septembre 2020, Mme [Y] a assigné la SARL SG Auto devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir :

A titre principal,

dire et juger que le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5] vendu par la SARL SG Auto le 29 septembre 2018 à Mme [Y] est affecté d'un défaut de conformité et vice caché ;

Par conséquent,

- condamner la SARL SG Auto à payer à Mme [Y] la somme totale de 12 482, 12 euros repartie comme suit:

4 347,24 euros au titre du coût du véhicule resté à la charge de Mme [Y];

263,42 euros au titre des frais engagés par Mme [Y] ;

6 600 euros au titre du préjudice de jouissance ;

1 271 ,46 euros au titre des frais d'assurance ;

dire et juger que cette somme totale de 12 482, 12 euros portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et subsidiairement à compter du jugement à intervenir ;

condamner la SARL SG Auto à payer à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

condamner la SARL SG Auto aux entiers frais et dépens.

Subsidiairement,

Avant dire droit,

- ordonner une expertise judiciaire sur pièce du véhicule automobile Renault Clio immatriculé [Immatriculation 6], confié à tel expert qu'il plaira au tribunal de désigner, selon mission développée dans l'assignation ;

réserver les demandes de Mme [Y] après dépôt du rapport d'expertises.

Par jugement contradictoire rendu le 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré recevables les demandes présentées par Mme [Y] en indemnisation des conséquences d'un véhicule affecté d'un défaut de conformité ;

condamné la SARL SG Auto prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [Y] :

la somme de 1 380 euros représentant le coût de remise en l'état du véhicule affecté du défaut de conformité au sens de l'article L.217-4 du code de la consommation ;

la somme de 171,76 euros au titre des frais d'établissement de la carte grise ;

outre, et ce, pour ch