Jurid. Premier Président, 18 novembre 2024 — 24/00214

N° R.G. Cour : N° RG 24/00214 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P66B

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 18 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GARAGE CARRIAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Lamia SEBAOUI substituant

Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938)

DEFENDEUR :

M. [U] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON (toque 984)

Audience de plaidoiries du 04 Novembre 2024

DEBATS : audience publique du 04 Novembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024 , assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 18 Novembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Après une expertise ordonnée en référé et par acte du 6 octobre 2022, M. [U] [W], propriétaire depuis le 21 juin 2019 d'un véhicule Land Rover, a fait assigner la S.A.R.L. Garage Carriat, sa venderesse, et la S.A. Agir-garantie, assureur du véhicule, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, cette juridiction a notamment :

- condamné la société Garage Carriat à restituer à M. [W] la somme de 48 900 € égale au prix de vente,

- condamné la société Garage Carriat à récupérer, à ses frais, le véhicule litigieux là où il se trouve,

- condamné la société Garage Carriat à payer à M. [W] la somme de 11 464,97 € à titre de dommages et intérêts,

- dit que les frais de gardiennage d'ores et déjà engagés resteront à la charge de la société Garage Carriat,

- condamné la société Garage Carriat à payer à M. [W] la somme de 5 000 € et celle de 2 000 € à la société Agir-Garantie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société Garage Carriat aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l'instance en référé dont les honoraires de l'expert judiciaire.

La société Garage Carriat a interjeté appel du jugement le 9 juillet 2024.

Par acte du 21 octobre 2024, la société Garage Carriat a assigné M. [W] devant le premier président aux fins d'obtenir l'autorisation de consigner les condamnations pécuniaires issues du jugement contesté entre les mains d'un séquestre et que soit ordonnée la récupération du véhicule entre les mains de M. [W].

Dans son assignation, la société Garage Carriat soutient l'existence d'un motif sérieux de l'appel en ce que le litige qui l'oppose à M. [W] est un litige complexe opposant deux experts judiciaires dont leurs conclusions diffèrent amplement.

Elle fait alors valoir que M. [W] n'a jamais rapatrié le véhicule objet du litige au garage comme cela lui a été demandé en vertu du jugement et qu'il continue à l'utiliser personnellement alors qu'il le qualifie de dangereux.

Elle précise qu'en raison de la complexité du dossier et de la divergence du point de vue entre les experts, la position de la cour risque d'être modifiée et qu'ainsi les sommes à verser à M. [W] ne peuvent raisonnablement l'être qu'entre les mains d'un séquestre que le délégué du premier président désignera à sa convenance. Enfin, elle explique qu'elle ignore la solvabilité de M. [W] et qu'il y a matière à prudence dans le contexte environnemental.

Dans ses conclusions envoyées au greffe par RPVA le 28 octobre 2024, M. [W] demande au délégué du premier président de :

- juger que l'assignation délivrée est nulle et de nul effet pour défaut de fondement, en fait et en droit,

- débouter la société Garage Carriat de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire et de sa demande de désignation d'un séquestre,

- à titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de séquestre de la société Garage Carriat, désigner son conseil en qualité de séquestre pour le versement du seul prix de vente du véhicule entre ses mains sur le compte CARPA ouvert à cet effet,

- prendre acte qu'il accepte la reprise du véhicule contre la restitution du prix de vente et qu'il a proposé un créneau de reprise le 4 novembre 2024 à 14 heures, au [Adresse 4] à [Localité 2],

- condamner la société Garage Carriat à payer la somme de 2 500 € à titre d'amende civile pour procédure abusive,

- condamner la société Garage Carriat à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la socié