1ere Chambre, 12 novembre 2024 — 24/00886

N° RG 24/00886

N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYF

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

la SELARL BARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1èRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024

Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/02219)

rendu par le Juge de l'exécution de Valence

en date du 08 février 2024

suivant déclaration d'appel du 23 février 2024

APPELANTE :

LA MSA ARDECHE DROME LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ :

M. [C] [V]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

Assistées lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 septembre 2024, Madame Clerc a été entendue en son rapport.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [V], affilié depuis le 1er janvier 1993 auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire (la MSA) en qualité de membre de société non salarié agricole, est tenu à ce titre de déclarer ses revenus auprès de cet organisme et lui est redevable du paiement de cotisations sociales agricoles.

Déclarant agir en vertu d'une contrainte n° CT 18 002 du 2 janvier 2018, d'une contrainte n° CT 18 011 du 7 mai 2018, d'une contrainte n° CT 22 018 du 10 novembre 2022 et d'une contrainte n° CT 22 006 du 18 mars 2022, émises par son directeur et précédemment notifiées ou signifiées, la MSA a fait pratiquer par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023 une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque Populaire) des sommes détenues pour le compte de M. [V] pour obtenir paiement d'une somme de 31.037,45€ en principal, intérêts et frais au titre d'arriérés de cotisations sociales agricoles.

Cette saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 13.563,09€ (solde bancaire insaisissable déduit), a été dénoncée à M. [V] le 3 juillet 2023.

Contestant la régularité et le bien-fondé de cette mesure d'exécution forcée, M. [V] a, par acte de commissaire de justice du 3 août 2023, fait assigner la MSA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence.

Par jugement contradictoire du 8 février 2024, le juge de l'exécution précité a :

- rejeté l'exception de prescription de l'action en recouvrement de la contrainte n° CT 18 011 du 7 mai 2018 soulevée par M. [V],

- dit que, faute de produire un justificatif de notification ou de signification, la MSA ne justifie pas du caractère exécutoire de la contrainte n° CT 18 002 du 2 janvier 2018,

- dit n'y avoir lieu à conséquence à statuer sur la prescription de l'action en recouvrement de ladite contrainte, faute de preuve du caractère exécutoire de celle-ci,

- rejeté l'exception de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 juin 2023 entre les mains de la Banque Populaire, dénoncée le 3 juillet 2023, sur les comptes ouverts au nom de M. [C] [V],

- débouté M. [V] de sa demande de mainlevée pure et simple de ladite saisie,

- validé la saisie-attribution litigieuse pour les sommes réclamées en principal, frais et dépens au titre des contraintes

CT 18 011 en date du 7 mai 2018,

CT 22 006 du 18 mars 2022

CT 22 018 du 10 novembre 2022

à défaut pour la MSA de justifier du caractère exécutoire de la contrainte n° CT 18 002 du 2 janvier 2018,

- ordonné mainlevée de la saisie-attribution, en tant que de besoin, pour le surplus correspondant au montant des sommes réclamées au titre de la contrainte n° CT 18 002 du 2 janvier 2018, 6.572€ à titre de cotisations et 744,82€ à titre de majoration en principal, outre 4,72€ au titre des frais de notification,

- déclaré la MSA irrecevable en sa demande de condamnation à paiement de M. [V],

- condamné M. [V] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

La juridiction a retenu en substance que :

- la contrainte CR 18 011 en date du 7 mai 2018 a été signifiée à M. [V] par acte du 25 mai 2018, cet acte a fait courir le délai de prescription de 3 ans. Ce délai a été interrompu par un commandement de payer aux