Ch.secu-fiva-cdas, 14 novembre 2024 — 23/01747

C3

N° RG 23/01747

N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ4W

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Virginie FOURNIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 22/00345)

rendue par le Pole social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 23 mars 2023

suivant déclaration d'appel du 04 mai 2023

APPELANT :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Capucine SCHALLER, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004124 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

INTIMEE :

Organisme CAF DE LA DROME, dont le N° SIRET est le [N° SIREN/SIRET 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de M. [I] [Y], Elève-avocat et M. [D] [H], Etudiant,

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 octobre 2024,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties sur la recevabilité de la déclaration d'appel en raison du taux du ressort, et ont autorisé une note en délibéré au 18 octobre 2024 uniquement sur cette question.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [E], marié et père de trois enfants, est affilié depuis novembre 2012 à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme et est connu comme étant salarié depuis août 2011.

Le 14 septembre 2019, il a effectué une demande de prime d'activité en confirmant sa situation professionnelle et indiquant percevoir des salaires. A cette occasion il lui a été demandé de compléter des déclarations de ressources trimestrielles pour l'ensemble des membres du foyer.

Compte tenu des déclarations faites par l'allocataire, la CAF de la Drôme a versé des prestations puis, dans le cadre d'un contrôle général de situation adressé en février 2021, M. [E] a confirmé sa situation salariée, mais n'a pas indiqué la présence de son fils [J] au foyer.

Par courrier du 7 juin 2021, les services administratifs de la Drôme ont réclamé des précisions quant à la situation professionnelle réelle de l'allocataire, ainsi que la date à laquelle l'enfant [J] a quitté le domicile.

À réception des justificatifs et après consultation des fichiers nationaux autorisés, la caisse d'allocations familiales a relevé les éléments suivants :

- Les montant déclarés trimestriellement en tant que salaires pour M. [E] ont été minorés,

- M. [E] perçoit des indemnités journalières au titre d'un accident du travail depuis au moins janvier 2019 en lieu et place des salaires déclarés,

- Mme [E] a perçu des indemnités journalières maladie au titre du mois de janvier 2021 qui n'ont pas été indiquées sur la déclaration de ressources trimestrielle,

- L'enfant [J], bien que déclaré en situation de chômage indemnisé, exerce une activité professionnelle depuis août 2019 dont la rémunération est supérieure à 55 % du SMIC et celui-ci aurait quitté le domicile en octobre 2019.

Le 12 juillet 2021, la CAF de la Drôme a notifié à M. [E] un indu d'un montant total de 9 441,19 euros ainsi détaillé :

- Pour 8 454,43 euros un indu de Prime d'activité au titre de la période de mars 2020 à juin 2021,

- Pour 416,76 euros un indu d'Allocation de Rentrée Scolaire au titre du mois d'août 2020,

- Pour 570,00 euros un indu d'Aide Personnalisée au Logement au titre de la période de juillet 2019 à avril 2020.

Par courriers des 23 août et 29 octobre 2021, M. [E] a sollicité une remise de dette en précisant ne pas contester les sommes réclamées et en expliquant avoir fait une erreur dans ses déclarations.

Par courrier du 30 novembre 2021, une pénalité administrative d'un montant de 1 500 euros pour fausse déclaration frauduleuse a été appliquée puis maintenue par la directrice de la CAF par courrier du 10 janvier 2022.

Par décision du 4 mai 2022, reçue par M. [E] le 6 mai, la directrice de la CAF a rejeté le recours gracieux de l'allocataire.

Par requête du 5 juillet 2022, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence aux fins de contestation de la qualification de fraude et de la pénalité administrative.

Par jugement du 23 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :

- Jugé que la procédure suivie était régulière et débouté M. [E] de sa fin de non-recevoir,

- Jugé que la fraude est établie et con