1ere Chambre, 19 novembre 2024 — 23/01217

N° RG 23/01217

N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHS

C2

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL ESTELLE SANTONI

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024

Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/000222)

rendu par le Juge des contentieux de la protection de VALENCE

en date du 08 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 21 mars 2023

APPELANTS :

Mme [M] [T] épouse [V]

née le 31 Octobre 1963 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [N] [V]

né le 20 Janvier 1961 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SOCIETE « ECORENOV », sas au capital de 866 670 € , immatriculée au RCS DE LYON sous le numéro 753322767, dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

Assistées lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 4 novembre 2024 , Mme Blatry a été entendue en son rapport.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande du 14 février 2017, les époux [M] [T]/ [I] [V] ont conclu avec la société Ecorenove un contrat de fourniture et pose d'un système aéro-volt composé de 12 panneaux aérothermiques moyennant le prix de 27.800€.

Pour le financement de ce bien, la société Projexio by Cofidis leur a consenti, le même jour, un crédit accessoire d'un même montant en capital.

Suivant exploits d'huissier des 11 février et 20 mai 2022, les époux [V] ont fait citer la SELARL Jérôme Allais en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove et la société Cofidis en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement du 8 décembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Valence a déclaré recevables les époux [V] en leurs demandes, les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions et condamnés à payer une indemnité de procédure à la société Cofidis de 1.000€, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

Suivant déclaration du 21 mars 2023, M. et Mme [V] ont relevé appel de cette décision.

Par uniques conclusions du 6 juin 2023, M. et Mme [V] demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

- les déclarer recevables,

- prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit,

- mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Ecorenove le retrait de l'installation litigieuse et la remise en état des lieux,

- condamner la société Cofidis à leur restituer :

l'intégralité du prix de vente de l'installation pour la somme de 27.800€,

les intérêts conventionnels pour la somme de 12.978€,

la somme de 5.000€ au titre du préjudice moral,

la somme de 6.000€ d'indemnité de procédure,

- condamner la société Cofidis à supporter les entiers dépens de l'instance.

Ils exposent que :

- le contrat principal est nul pour dol et non respect du code de la consommation,

- la promesse de rentabilité est mensongère,

- il n'est démontré aucune confirmation de leur part du contrat nul puisqu'ils ne sont pas professionnels du droit de la consommation,

- ils n'avaient aucune connaissance des vices affectant le contrat,

- la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de crédit,

- la banque a commis diverses fautes la privant de son droit à restitution du capital emprunté,

- elle a libéré les fonds alors que le contrat de vente était entaché de nombreuses et grossières violations du code de la consommation,

- en s'abstenant de vérifier les nombreuses irrégularités présentes sur le bon de livraison et d'en déduire le manque de sérieux de la société Ecorenove, la banque a manqué à ses obligations professionnelles,

- ils se retrouvent propriétaires d'une installation sans rendement,

- la procédure collective du vendeur leur porte nécessairement préjudice au regard de l'impossibilité de recouvrer le prix de vente.

Au dernier état de ses écritures en date du 20 septembre 2024, la société Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il estimé que le bon de commande était entaché de causes de nullité, co