Ch. Sociale -Section A, 19 novembre 2024 — 22/02401
Texte intégral
C4
N° RG 22/02401
N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJD
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Pascale HAYS
la SARL CABINET ISABELLE ROUX
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F21/00293)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 03 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 21 juin 2022
APPELANTE :
S.A.S. ERYS SECURITE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Florence VERAN, avocat plaidant au barreau de Paris
INTIME :
Monsieur [L] [E]
né le 02 Novembre 1985 à [Localité 5] (26)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de Valence
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, président,
Monsieur Frédéric BLANC, conseiller,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère,
Assistés de Mme Carole COLAS, greffière, lors des débats et de Mme Fanny MICHON, greffière, lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 octobre 2024,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère, est chargée du rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour, date à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [E] a été embauché le 1er avril 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Erys Sécurité en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée déterminée suivi, à compter du 30 juillet 2019, d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La SAS Erys Sécurité a convoqué M. [L] [E] à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 juin 2021.
Par courrier reçu le 21 juin 2021, la SAS Erys Sécurité a notifié à M. [L] [E] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 28 septembre 2021, M. [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire de son licenciement, à titre subsidiaire de le voir déclarer dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.
Par jugement en date du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Dit que le licenciement de M. [L] [E] n'est pas fondé sur une discrimination,
Dit et jugé que le licenciement de M. [L] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamné la SAS Erys Sécurité à payer à M. [L] [E] les sommes suivantes :
- 1.039 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
- 6.465 euros net de CSG et RDS à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi,
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires de M. [L] [E] à 1.847 €,
Débouté la SAS Erys Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Mis les dépens à la charge de la SAS Erys Sécurité,
Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de 1'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportés par la SAS Erys Sécurité en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception.
Par déclaration en date du 21 juin 2022, la SAS Erys Sécurité a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
M. [L] [E] a formé appel incident.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la société Erys Securité sollicitait de la cour de :
« Débouter M. [L] [E] de son appel incident ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions
Confirmer le jugement du 3 juin 2022 aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Valence a jugé que le licenciement de M. [L] [E] n'est pas fondé sur une discrimination
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de de Valence le 3 juin 2021 en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [L] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Et statuant à nouveau,
Juger que le licenciement de M. [L] [E] repose sur une faute grave,
Condamner M. [L] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à Erys Sécurité S.A.S. la somme de : 2.500 €
Condamner M. [L] [E] aux dépens. »
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, M. [L] [E] sollicitait de la cour de
« Déclarer recevable et bien-fondé M. [E] en son appel incident de la décision rend