Chambre 4 A, 19 novembre 2024 — 23/00871

CKD/KG

MINUTE N° 24/916

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00871

N° Portalis DBVW-V-B7H-IAUL

Décision déférée à la Cour : 06 Février 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.R.L. PROVET SARL

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 441 876 737

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [E] né le 19 mai 1981 a été embauché le 16 mai 2018 en qualité de préparateur de commandes par la SARL Provest qui a pour activité le commerce d'aliments pour chiens et chats. La société a été créée en 2002 par Monsieur et Madame [V], respectivement père, et belle-mère de Monsieur [E].

Monsieur [E] avait déjà été salarié de cette société de juillet 2008 jusqu'au 1er octobre 2010 avant d'être licencié une première fois.

Par courrier du 13 octobre 2020, le salarié a fait l'objet d'un avertissement, qu'il a contesté par mail du 30 novembre 2020.

Par un premier courrier du 13 novembre 2020 il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2020, et ce avec mise à pied conservatoire. Il a été convoqué à un entretien du 1er décembre 2020, par un second courrier du 20 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire.

Par courrier du 08 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir à plusieurs reprises emporté des sacs de croquettes sans les payer, en avoir revendu à un client, et faire preuve de manque de rigueur au travail pour non-respect des heures de travail, désinvolture, et attitude désagréable envers les collègues.

Contestant son licenciement Monsieur [T] [E] a, le 29 novembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Par jugement du 06 février 2023, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à annulation de l'avertissement, est en revanche dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société Provet à payer au salarié les sommes suivantes :

* 1.833,92 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 4.401,40 € brut au titre du préavis,

* 440,14 € brut au titre des congés payés sur préavis,

* 4.401,40 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société a en outre été condamnée aux entiers frais et dépens, et les parties déboutées du surplus de leurs demandes.

La SARL Provest a le 23 février 2023 interjeté appel de la décision.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2023, la SARL Provest sollicite l'infirmation du jugement en ce que le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour toutes les condamnations prononcées.

Elle demande à la cour statuant à nouveau de dire et juger que le licenciement repose sur une faute grave, de condamner Monsieur [E] à lui payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et le même montant pour la procédure d'appel, outre les entiers frais et dépens des deux instances.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2023 Monsieur [T] [E] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et alloué des montants au titre de l'indemnité légale de licenciement, le préavis, et les congés payés afférents.

Sur appel incident, il sollicite l'infirmation du jugement sur les autres éléments, et demande à la cour statuant à nouveau de :

- Annuler l'avertissement du 13 octobre 2020,

- Condamner la SARL Provest à lui payer les sommes de :

*8.802,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

*1.500 € au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance,

*3.000 € au titre de l'article 700 pour la procédure d'appel.

L'ordonnance