Chambre 4 A, 19 novembre 2024 — 23/00738

CKD/KG

MINUTE N° 24/917

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00738

N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOA

Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 775 642 614 00355

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Madame [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002772 du 10/10/2023

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [K] née le 14 février 1991 a été engagée par l'association Apaei du Sundgau par contrat à durée déterminée emploi d'avenir à compter du 1er juillet 2013 pour une durée d'un an, renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 juin 2016. Puis elle a été embauchée en qualité de moniteur atelier par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2016.

L'association est devenue l'Adapei papillons blancs d'Alsace.

Elle 'uvre dans l'accompagnement de personnes en situation de handicap, comporte une cinquantaine d'établissements, et emploie plus de 2000 salariés.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est applicable à la relation contractuelle.

Madame [K] exerçait ses fonctions au sein de l'Esat Kammerlen à [Localité 4] qui compte une quinzaine de salariés.

Deux salariés du site, également moniteur d'atelier, Monsieur [C], et Madame [V] ont adressé à leur employeur des courriers les 17 et 21 septembre 2020 dénonçant des actes de dénigrement, voire de harcèlement moral commis à leur encontre par Mesdames [P] et [K].

Ces dénonciations ont conduit à la réunion du CSSCT le 22 septembre 2020, et à une réunion extraordinaire du CSE le 28 septembre 2020. Une commission d'enquête avec audition des salariés a été décidée.

Par courrier du 22 septembre 2020 Madame [K] a été mise à pied à titre conservatoire dans l'attente des résultats de l'enquête interne.

Selon avis du 22 octobre 2020, la commission d'enquête a conclu que les agissements des deux salariés sont de nature à porter atteinte aux conditions de travail des personnes plaignantes, et à leur santé mentale et physique, ainsi qu'une atteinte à leurs droits.

Par courrier du 26 octobre 2020 Madame [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 05 novembre 2020.

Par courrier du 12 novembre 2020 elle a été licenciée pour faute grave en raison de ses actes à l'encontre des deux salariés précités.

Contestant son licenciement Madame [Y] [K] à l'instar de sa collègue, a le 13 septembre 2021 saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 17 janvier 2023 le conseil des prud'hommes de Mulhouse a dit que le licenciement est dépourvu de cause sérieuse, et a condamné l'association l'Adapei papillons blancs d'Alsace à payer à Madame [Y] [K] les sommes de :

* 3.833,68 € brut au titre de l'indemnité de préavis,

* 383,36 € brut au titre des congés payés afférents,

* 7.028,41 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 3.346,05 € brut au titre de la mise à pied conservatoire,

* 334,60 € brut au titre des congés payés afférents,

* l'ensemble avec les intérêts légaux à compter du 16 septembre 2021,

* 15.334 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts à compter du jugement,

* 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil des prud'hommes a en outre condamné l'association à rembourser à Pole emploi dans la limite de six mois les éventuelles indemnités de chômage versé pour la salariée, il l'a par ailleurs condamnée aux dépens.

L'association l'Adapei papillons blancs d'Alsace a interjeté appel à l'encontre de ce jugement

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2024 l'association l'Adapei papillons blancs d'Alsa