1ère Chambre, 19 novembre 2024 — 22/00454

IRS/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 19 Novembre 2024

N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6AH

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 17 Février 2022

Appelants

M. [V] [J]

né le [Date naissance 11] 1956 à [Localité 30], demeurant [Adresse 20]' - [Localité 35]

Mme [K] [J]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 22] (ALGERIE), demeurant [Adresse 20]' - [Localité 35]

M. [X] [J]

né le [Date naissance 12] 1997 à [Localité 35], demeurant [Adresse 20]' - [Localité 35]

Représentés par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentés par la SELAS RTA AVOCATS, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimés

S.A.S. [36], dont le siège social est situé [Adresse 19] - [Localité 16]

Représentée par la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL EFFICIA, avocats plaidants au barreau de RENNES

M. [L] [W]

né le [Date naissance 14] 1943 à [Localité 29], demeurant 1[Adresse 18] - [Localité 15]

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RA et Rhône prise en sa qualitée de curatrice à la succession vacante de Madame [Y] [W], dont le siège social est situé [Adresse 34] - [Localité 21]

Sans avocats constitués

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Date de l'ordonnance de clôture : 06 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 juillet 2024

Date de mise à disposition : 19 novembre 2024

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Composition de la cour :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Mme [Y] [W], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 29], demeurant de son vivant à [Localité 23] (74) [Adresse 17], est décédée le [Date décès 6] 2013 à [Localité 26].

Sa succession a été ouverte le 26 juillet 2013 en l'étude de la société [28] devenue la société [36], notaire à [Localité 33], à la demande de son frère M. [L] [W].

En réponse à une interrogation du 9 septembre 2013 relative aux biens immobiliers de [Y] [W], la Direction Générale de Finances Publiques, Service de la Publicité Foncière d'Annecy, a communiqué le 10 septembre 2013 à l'étude notariale un certificat mentionnant notamment un jugement du 17 avril 2009 portant adjudication sur saisie, au bénéfice de M. [V] [J] et de Mme [K] [O], son épouse, des parcelles cadastrées BC [Cadastre 8] et [Cadastre 9] à [Localité 35].

L'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés révélait l'existence d'un testament établi par la défunte le 22 mars 2007 et déposé chez un notaire d'[Localité 24] dont la société [36] obtenait la copie le 29 juillet 2014, rédigé ainsi :

« Ceci est mon testament

Je soussignée Mlle [W] [Y] demeurant à [Localité 23] [Adresse 17] déclare faire mon testament comme suit :

Je lègue la maison que je possède à [Localité 35] à Mme et Mr [V] [J] demeurant à [Localité 35] [Adresse 20].

Je lègue l'appartement que je possède à [Localité 23] à [X] [J], fils de Mme et Mr [J].

Je lègue mes biens mobiliers y compris compte et dépôt de toute nature à [U] [W].

Fait à [Localité 23] le 22.03.07 »

Par courrier du 14 août 2014, l'étude notariale adressait à M. [L] [W], une copie du testament et précisait :

« D'après les renseignements en ma possession, l'immeuble situé à [Localité 35] a été vendu.

Celui d'[Localité 23] appartient toujours à Mme [W] mais est grevé d'hypothèques notamment de saisies.

Pouvez-vous m'indiquer si vous avez les coordonnées (adresse ' téléphone) de :

[U] [W] '

[X] [J] fils de Mr et Mme [J] ' »

Les 13 mars et 19 novembre 2015, le notaire relançait en vain M. [L] [W] aux fins de transmission des éléments en possession de ce dernier concernant les légataires particuliers.

Le 26 novembre 2015, M. [L] [W] régularisait auprès de l'étude notariale une demande tendant à voir archiver le dossier de succession de sa s'ur et il adressait au tribunal de grande instance de Thonon les Bains une déclaration de renonciation à la succession de cette dernière reçue par le greffe le 14 janvier 2016.

Par courrier du 14 décembre 2015, l'étude notariale adressait au procureur de la république de Saint Nazaire une requête aux fins de désignation de l'administration des Domaines en qualité d'administrateur provisoire de la succession compte tenu de la vacance de cette dernière.

Etait joint à cette requête un état des forces et charges de la succession de Mme [Y] [W] faisant apparaître un actif brut de succession sauf mémoire (valeur de l'appartement d'[Localité 23]) de 4 846 euros et un passif de succession d'un montant de 127 648, 30 euros dont une dette d'aide sociale envers le conseil général au titre des frais d'hébergement en hôpital d'