1ère Chambre civile, 19 novembre 2024 — 23/03006

AFFAIRE : N° RG 23/03006 -

N° Portalis DBVC-V-B7H-HKXD

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de LISIEUX du 18 Décembre 2023 - RG n° 22/00987

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [K] [X] [Z] [E]

né le 14 Février 1948 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

assisté de Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE,

INTIMÉES :

FRANCE DOMAINE pris en sa qualité de représentant à la succession vacante de Madame [S] [O] divorcée [E], suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 8 octobre 2018

[Adresse 7]

[Localité 4]

non représenté, bien que régulièrement assigné,

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] Pris en la personne de son représentant légal son syndic LA SARL CITYA COTE FLEURIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté et assisté de Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX

DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 19 Novembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [O] divorcée [E] était propriétaire du lot n°54 au sein de la copropriété dénommée résidence [8], immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] (Calvados).

Mme [O] est décédée le 5décembre 2019.

Par une première ordonnance du 8 octobre 2018, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a désigné l'établissement public Service France Domaine en qualité de curateur à la succession vacante.

Arguant que la succession de Mme [O] divorcée [E] ne s'acquittait pas des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence [8], représenté par son syndic, la société Citya Côte Fleurie, a, par acte en date du 16 décembre 2019, fait assigner l'établissement public Service France Domaine, pris en la personne de M. le Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Pôle de gestion des patrimoines privés, devant le tribunal de grande instance de Lisieux afin d'obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 16 586,16 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet 2019.

Saisi par le Service France Domaine, par une seconde ordonnance du 25 août 2020, le président du tribunal judiciaire de Lisieux a déchargé l'établissement public Service France Domaine de sa mission de curateur.

La clôture est intervenue le 4 septembre 2020 suivant ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2020.

Par acte d'huissier du 27 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires, se prévalant d'un testament olographe daté du 13 janvier 2006 désignant M. [E] en qualité de légataire universel de Mme [O] divorcée [E], a fait assigner celui-ci devant le tribunal judiciaire de Lisieux afin de le voir condamner à régler la somme de 18 383,52 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété impayées, outre la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2020, puis a renvoyé l'affaire à la mise en état.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 février 2021.

M. [E] a, suivant conclusions notifiées le 28 mai 2021, demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées à son encontre.

Par une ordonnance du 20 septembre 2022, le juge de la mise en état a :

- enjoint à Me [F], notaire demeurant [Adresse 3], de communiquer une copie de l'acte reçu en son étude le 4 mars 2011, portant sur la succession de Mme [O] divorcée [E] ;

- ordonné le sursis à statuer, jusqu'à la communication ci-dessus sollicitée, s'agissant des demandes formées par M. [E] aux termes des conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2021 ;

- dit n'y avoir lieu à enjoindre à Me [F] de donner toute précision utile sur le règlement de la succession de Mme [O] divorcée [E] ;

- réservé les dépens de l'incident.

Une ordonnance de retrait de l'affaire du rôle est intervenue le 19 octobre 2022.

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2022, le syndicat des coprop