1ère Chambre civile, 19 novembre 2024 — 23/01285
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01285 -
N° Portalis DBVC-V-B7H-HG47
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de CAEN du 23 Mai 2023 - RG n° 22/04127
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C141182023000728 du 03/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C141182023000729 du 03/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
INTIMÉE :
La S.A. CONSUMER FINANCE
N° SIRET : 542 097 522
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES,
DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 19 Novembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 16 septembre 2019, la société CA Consumer Finance a consenti à M. [H] [Z] et M. [U] [Z] une offre de prêt affecté d'un montant de 20 990 euros remboursable en 48 mensualités de 556,74 euros assurance comprise et moyennant un intérêt au taux effectif global de 5,691 % l'an pour un taux contractuel de 4,120 %, le prêt étant affecté à l'achat d'un véhicule de marque Audi SQ5 vendu par le concessionnaire PS Auto 28. Les mensualités de remboursement étant revenues impayées à compter de janvier 2020 après le paiement d'une seule échéance, la société CA Consumer Finance a appliqué la clause de déchéance du terme le 20 juillet 2020 notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2020 avec mise en demeure de régler la somme de 23 906, 42 euros.
Par acte du 22 décembre 2021, la société CA Consumer Finance a fait assigner M. [H] [Z] et M. [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Caen aux fins de les voir condamner à payer la somme de 23 858,24 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,120 euros à compter du 21 juillet 2020 jusqu'à parfait paiement.
Par jugement du 24 mai 2022, le juge des contentieux de la protection de Caen a :
- déclaré la société CA Consumer Finance recevable en son action en paiement ;
- condamné Messieurs [U] et [H] [Z] solidairement à payer à la société Consumer Finance Département Viaxel la somme de 20 438,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Par acte du 7 septembre 2022, la société CA Consumer Finance a fait signifier le jugement à M. [H] [Z] et M. [U] [Z].
Par acte du 29 septembre 2022, la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-vente à l'encontre de M. [H] [Z] et M. [U] [Z] aux fins de recouvrement de la somme de 21 196,30 euros.
Le 30 septembre 2022, M. [H] [Z] et M. [U] [Z] ont déposé plainte pour usurpation d'identité.
Le 3 octobre 2022, la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. [H] [Z] et de M. [U] [Z] entre les mains de la Caisse d'Epargne Normandie aux fins de recouvrement de la somme de 21 567,76 euros.
Par acte du 4 octobre 2022, la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. [H] [Z] et de M. [U] [Z] entre les mains de la Banque CIC Nord Ouest aux fins de recouvrement de la somme de 21 567,76 euros.
Les deux saisies-attribution ont été dénoncées à M. [H] [Z] et M. [U] [Z] par acte du 6 octobre 2022.
Par acte du 5 octobre 2022, M. [H] [Z] et M. [U] [Z] ont interjeté appel du jugement du 24 mai 2022.
Par actes du 3 novembre 2022, M. [H] [Z] et M. [U] [Z] ont fait assigner la société CA Consumer Finance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins de :
- prononer la nullité des procès-verbaux de saisie-vente et de saisies-attribution ;
- ordonner la mainlevée des procédures de saisies-vente et saisies-attribution ;
- reporter l'exigibilité de la dette à deux ans, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir dans ce dossier ;
- joindre les dossiers les concernant ;
- condamner le succomba