1ère CHAMBRE CIVILE, 19 novembre 2024 — 22/01350
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01350 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTIL
S.A.R.L. @COM.[Localité 7],
c/
[H] [P] épouse [N]
[O] [W]
S.A.R.L. AQUITAINE CONSEIL GESTION MUSSIDAN
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BERGERAC (chambre : , RG : 20/00172) suivant déclaration d'appel du 17 mars 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. @COM.[Localité 7], (nom commercial: A2CE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Luc-christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me GUILHEM-VERGNET
INTIMÉS :
[H] [P] épouse [N]
née le 12 Avril 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
[O] [W]
né le 08 Août 1967 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
S.A.R.L. AQUITAINE CONSEIL GESTION MUSSIDAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2]
Représentés par Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 08 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
- POIREL Paule, présidente
- BREARD Emmanuel, conseiller
- VALLEE Bérangère, conseillère
Greffier lors des débats : POUESSEL MELINA et BRUGERE Vincent
Greffier lors du prononcé : BRUGERE Vincent
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Audience collégiale du 8 octobre 2024 / RG n°22/1350 Sarl @COM.[Localité 7] contre Mme [P], M. [W] et Sarl Aquitaine Conseil Gestion Mussidan.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La Sarl @COM.[Localité 7], anciennement @COM.A2CE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 26 juillet 1990 est spécialisée dans le secteur des activités comptables.
Elle a embauché Mme [H] [P] épouse [N] le 1er mars 1993, d'abord en qualité d'assistante confirmée puis en qualité de cadre à compter du 1er juillet 2005, ayant atteint la qualification de chef de mission niveau 3, coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à compter du 1er novembre 2014, poste qu'elle a occupé sous les ordres de Mme [A] [I], co-gérante de la société.
Au motif de difficultés relationnelles rencontrées avec sa supérieure, Mme [P] a démissionné de ses fonctions par courrier du 6 septembre 2018 à effet du 9 décembre 2018.
Elle est entrée dans le capital de la sarl Aquitaine conseil gestion Mussidan (ACG Mussidan), immatriculée au RCS depuis le 3 janvier 2019, également spécialisée dans le secteur des activités comptables, dont le gérant est M. [O] [W], ancien associé de la sarl @COM.A2CE.
Le capital de ladite société est constitué de 500 parts sociales, dont 334 sont détenues par la Sarlu BC Financière, dont M. [W], inscrit à l'ordre des experts-comptables de la région Nouvelle-Aquitaine depuis 2001, est le gérant.
Mme [P] détient 83 parts du capital de ladite société, formé uniquement d'apports en numéraire.
Par ordonnance rendue à la requête de la société @COM.A2CE, le 21 mars 2019, le président du tribunal de grande instance de Bergerac a autorisé cette société à faire procéder à un constat au sein des locaux de la société Aquitaine conseil gestion Mussidan aux fins d'appréhension et de placement sous scellés de tout élément utile.
Par ordonnance de référé en date du 22 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance a autorisé la communication des éléments saisis à la société requérante@COM.A2CE.
Reprochant à Mme [P] et à M. [W] une utilisation fautive des informations relatives à sa clientèle, détournée par des procédés déloyaux, pour l'attirer vers la Sarl ACG, la société @COM.A2CE a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Bergerac, par assignation en date du 10 février 2020, d'une action en concurrence déloyale.
Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- débouté la sarl@COM.A2CE de l'ensemble de ses demandes,
- jugé que la sarl@COM.A2CE n'a pas agi en justice de manière dilatoire ou abusive,
- débouté en conséquence M. [O] [W], Mme [H] [P] épouse [N] et la Sarl Aquitaine Conseil Gestion Mussidan (ACG Mussidan) de leurs demandes indemnitaires pour procédure ab