Chambre Sociale, 19 novembre 2024 — 23/00046

ARRET N° 24/

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 29 octobre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESZ5

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT

en date du 16 décembre 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANT

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE

S.A. SELECTARC GROUP anciennement dénommée 'FSH WELDING GROUP', sise [Adresse 1]

représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Sarah BRIOTTET, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère.et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERE : Madame MERSON GREDLER

lors du délibéré :

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère et  Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à. M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

M. [Y] [G] a été engagé le 1er septembre 2015 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société FSH WELDING GROUP, désormais appelée société SELECTARC GROUP, spécialisée dans le soudage et le brasage, en qualité de responsable informatique.

Le contrat de travail, qui relevait de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, stipulait une convention de forfait en jours.

Par courrier du 23 septembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 septembre suivant et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave, en lui reprochant :

- de ne pas être disponible et de ne pas répondre aux sollicitations de ses interlocuteurs

- de se comporter comme un électron libre, sans esprit d'équipe, comme un consultant

- de compromettre l'avancée de certains projets du fait de son comportement générant des difficultés relationnelles

Contestant le bien fondé de son congédiement, M. [Y] [G] a, par requête du 10 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Belfort afin de voir dire ce congédiement sans cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation des préjudices subséquents et le paiement d'heures supplémentaires, arguant de l'inopposabilité de la convention de forfait.

Par jugement du 16 décembre 2022, ce conseil a :

- dit la convention de forfait opposable à M. [Y] [G]

- débouté M. [Y] [G] de sa demande d'heures supplémentaires

- dit que la faute grave est établie

- débouté M. [Y] [G] de ses autres demandes

- débouté la société SELECTARC de sa demande reconventionnelle

- débouté les parties de leur demande d'indemnité de procédure

- condamné M. [Y] [G] aux entiers dépens

Par déclaration du 10 janvier 2023, M. [Y] [G] a relevé appel de la décision et aux termes de ses écritures visées le 7 février 2023, demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

- dire que la clause de forfait jours lui est inopposable

- condamner en conséquence la société FSH WELDING GROUP à lui payer les sommes suivantes :

*10 357,72 € brut au titre des heures supplémentaires outre 1 035,77 € brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2017

* 10 259,76 € brut au titre des heures supplémentaires outre 1 025,76 € brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2018

* 14 854,70 € brut au titre des heures supplémentaires outre 1 485,47 € brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2019

* 6 222,72 € brut au titre des heures supplémentaires outre 622,27 € brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2020

* 6 505,11 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos non pris outre 650,51 € brut au titre des congés payés afférents

- dire que son licenciement ne repose ni sur une faute ni sur une cause réelle et sérieuse

En conséquence,

* 2 070,52 € brut au titre du salaire retenu pendant la période de mise à pied du 23 septembre au 10 octobre 2020 outre 207,05 € brut au titre des congés payés afférents

* 12 917,25 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 291,72 € brut au titre des congés payés afférents

* 5 860,59 € à titre d'indemnité de licenciement

* 25 834,50 € net (6 mois) à titre d'indemnité pour licenciem