Chambre A - Commerciale, 19 novembre 2024 — 22/00876

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/00876 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E775

jugement du 27 Avril 2022

Tribunal de Commerce de Laval

n° d'inscription au RG de première instance 2021001653

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A. SADA

représentée par ses dirigeants en exercices

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2022 052 et par Me Alain DUFLOT, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me Florence CUSIN-ROLLET

INTIMEE :

E.U.R.L. MARIUS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qulité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 17 Septembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre et devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 19 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

L'EURL Marius exploite un fonds de commerce de vente au détail d'habillement, situé à [Localité 4] (Mayenne).

Le 22 janvier 2014, dans le cadre de son activité, l'EURL Marius a souscrit, auprès de la société anonyme de défense et d'assurance (SA Sada), une'assurance multirisque professionnelle 'Optima Pro', sous le numéro de police n° 1C0009065, à effet au 23 janvier 2014.

Les conditions générales de ce contrat définissaient les 'pertes d'exploitation' comme suit (Partie II, Titre 2, Chapitre 1) :

'Nous garantissons en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une des garanties suivantes : 'incendie et événements assimilés', 'événements climatiques', 'catastrophes naturelles', 'dégâts des eaux'

le paiement d'une indemnité correspondant :

- soit à la perte de marge brute, soit à la perte de revenus ou d'honoraires,

- aux honoraires de l'expert que vous avez choisi, dans la limite de 8 % de la perte de marge brute, de revenus ou d'honoraires,

- aux frais supplémentaires d'exploitation (...)'

et les conditions particulières précisaient que la garantie valait pour une période d'indemnisation de 18 mois et à hauteur de 480 000 euros.

Ces mêmes conditions particulières prévoyaient une extension au titre d'une garantie 'perte d'exploitations après fermeture administrative', ainsi rédigée (annexe MCPP 303 - Pack Professionnel - vêtements) :

'La garantie perte d'exploitation est étendue en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à une fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels. Seules sont indemnisées les pertes d'exploitation subies durant la période pendant laquelle est constatée la baisse de chiffre d'affaires et débutant après un délai de carence de 3'jours. Cette période prend fin au jour de la reprise normale de votre activité dans les conditions les plus diligentes à dire d'expert (c'est-à-dire dès que les résultats de votre entreprise ne sont plus affectés par le sinistre) sans pouvoir excéder la durée maximale d'indemnisation Perte d'Exploitation. Vous serez déchus de la garantie si la fermeture administrative fait suite à un fait dont la responsabilité peut vous être imputée. La garantie ne s'applique pas à la fermeture définitive de votre entreprise'.

L'activité de l'EURL Marius a été perturbée par les mesures gouvernementales prises au cours de la pandémie de Covid-19. L'EURL Marius explique en effet que, relevant de la catégorie M ('magasins de vente et centres commerciaux'), elle a dû fermer son accueil au public du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, puis du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020, en suite de ces mesures.

Par une lettre de son conseil du 5 novembre 2020, l'EURL Marius a demandé à la SA Sada de mettre en oeuvre sa garantie au titre des pertes d'exploitation en lien avec les deux périodes postérieures au 16 mars 2020, d'une part, au'29'octobre 2020, d'autre part. En vain.

C'est pourquoi l'EURL Marius a fait assigner la SA Sada devant le tribunal de commerce de Laval par un acte d'huissier du 10 mai 2021, afin d