Chambre commerciale, 20 novembre 2024 — 23-19.614

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° V 23-19.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Aquazen, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BR Associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [Y], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aquazen, ont formé le pourvoi n° V 23-19.614 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant à M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société Structura Fer, défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés Aquazen et BR Associés, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023) et les productions, la société Aquazen a confié à la société Structura Fer la réalisation d'un centre de remise en forme. 2. La société Structura Fer, représentée par son liquidateur, a assigné la société Aquazen en paiement du solde du prix des travaux. 3. Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant accueilli la demande du liquidateur de la société Structura Fer, la société Aquazen a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté le 22 mai 2022, la SCP BR Associés étant désignée commissaire à l'exécution du plan. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Aquazen et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115,30 euros au titre du solde des travaux réalisés, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence avait ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Aquazen et que la société Structura Fer avait déclaré sa créance de 33 115,30 euros au passif de cette procédure, la cour a condamné la société Aquazen à payer cette somme à la société Structura Fer ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la créance de la société Structura Fer était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Aquazen, de sorte que la cour devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner la société Aquazen à payer la créance de la société Structura Fer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 6. Après avoir relevé que la société Aquazen avait fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde