Chambre commerciale, 20 novembre 2024 — 23-13.608

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 677 F-D Pourvois n° S 23-13.608 T 23-13.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 I - La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représenté par M. [G] [K], agissant en qualité de liquidateur des sociétés Creal, Color Azur, Creal Aluminium, Creal Fermetures et Creal Plast, a formé le pourvoi n° S 23-13.608 contre un arrêt n° RG 21/09103 rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à la société Banque cantonale de [Localité 11] France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Activa capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Activa capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité de représentant légal d'Activa capital Fund FCPR à risque de droit français , 6°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 15] et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à la société Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 8], 10°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 16], 11°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 4], 12°/ à l'AGS-CGEA de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 12], II - La société Société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° T 23-13.609 contre un arrêt n° RG 21/09127 rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Activa Capital, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Activa Capital, société à responsabilité limitée, agissant en qualité de représentant légal d'Activa capital fund FCPR, fonds commun de placement à risque de droit français, 3°/ à la société CIC Lyonnaise de Banque, société anonyme, 4°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, 5°/ à la société Banque cantonale de [Localité 11] France, société anonyme, 6°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, 7°/ à société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 15] et d'Île-de-France, société coopérative à capital et personnel variables, 8°/ à la société Société générale, société anonyme, 9°/ à M. [C] [Z], 10°/ à M. [E] [F], 11°/ à l' AGS-CGEA de [Localité 13], défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois n° S 23-13.608 et T 23-13.609 invoque, à l'appui de ses recours, quatre moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller-doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JSA, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés CIC Lyonnaise de banque, Banque Palatine, Banque cantonale de [Localité 11] France, BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France et de la Société générale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller doyen rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 23-13.608 et T 23-13.609 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023), en 2006, M. [U] a cédé les 99,57 % du capital de la société Creal, laquelle contrôlait les sociétés Color Azur, Creal aluminium, Creal fermetures et Creal plast. 3. La cession a été consentie à la société Financière Creal, constituée pour les besoins de l'opération, par la société Activa capital, représentant le fonds commun de placement à risque Activa capital Fund (le FCPR) à hauteur de 56,40 % du capital, et par M. [F], dirigeant des sociétés du groupe Creal, à hauteur de 29,10 %, M. [U] à hauteur de 8,95 % et deux autres personnes physiques. 4. Cette cession a été financée pour partie p