CTX PROTECTION SOCIALE, 15 novembre 2024 — 23/00263

[DECISION FACTICE]

88Q

MINUTE N° 23/1894

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15 décembre 2023

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AFFAIRE :

[E] [J]

[Y] [J]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

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N° RG 23/00263 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT4J

________________________ CC délivrées le: 16/12/23 à Mme [E] [J] M. [Y] [J]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________________ Grosse délivrée le: 16/12/2023 à

Mme [E] [J]

M. [Y] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente, Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur représentant les employeurs, Assesseur représentant les salariés,

le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS : A l’audience du 17 octobre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

Partie demanderesse : Enfant [J] [M] présent,

Représentants légaux : Madame [E] [J] 4 E avenue de la Gare 33200 BORDEAUX comparant en personne,

Monsieur [Y] [J] 4 E avenue de la Gare 33200 BORDEAUX comparant en personne,

ET

Partie défenderesse :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [P] [S], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée parvenue au Greffe le 08 mars 2023 Monsieur et Madame [J] ont formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, un recours à l’encontre de la décision prise le 01 juin 2023 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant la décision de ladite commission en date du 17 octobre 2022 décidant de renouveler l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) de base pour leur enfant [M] [J] du 01 septembre 2022 au 31 août 2027 pour un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et rejetant leur demande de complément d’ AEEH, estimant que son état de santé n’en justifiait pas l’attribution.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 octobre 2023. À ladite audience, Monsieur et Madame [J] se sont présentés en personne, accompagnés de leur enfant, [M], né le 30 novembre 2023 et ont exposé qu’ils contestent le taux d’incapacité reconnu par la MDPH et le rejet de complément car depuis la précédente décision rendue par ce même Tribunal le 25 novembre 2021 reconnaissant un taux d’incapacité à 80% et attribuant un complément de catégorie 4, la situation d’[M] n’a fait qu’empirer. Ils rappellent qu’[M] présente un syndrome de WEST et un TDAH sévère avec des troubles du comportement important, une incontinence totale, une hypersensibilité auditive et visuelle, des phobies et des troubles également sur le plan de l’alimentation. Il souffre d’hallucination auditives et visuelles et s’isole socialement. Le Docteur [V], pédopsychiatre qui suit [M] a évoqué récemment un trouble de la sphère autistique, et la famille est dans l’attente d’un rendez-vous au Centre Ressources Autisme de Bordeaux pour une évaluation de la situation. De même à l’initiative du Professeur [V], [M] devrait prochainement être suivi en hôpital de jour. [M] est un enfant intellectuellement précoce (HPI) mais sur le plan relationnel et scolaire les choses deviennent très compliquées ; il ne peut pratiquer aucune activité extra- scolaire du fait de ses troubles comportementaux et de son incontinence ; A la cantine il ne mange pas. Il n’est pas accepté en péri-scolaire. Il ne supporte pas le contact des vêtements et il lui est de plus en plus difficile de s’habiller le matin ; son état psychiatrique se dégrade malgré tous les suivis mis en place (ergothérapeute, ORL, neuropsychologue, neuropédiatre...) et les traitements (Médikinet, slenyto, mélatonine, risperdal à l’occasion), et ses difficultés s’accroissent.

Madame [E] [J] a dû interrompre son activité professionnelle de directrice adjointe D’EHPAD pour répondre aux besoins d’[M], l’amener à ses divers rendez-vous, le g