6ème CHAMBRE CIVILE, 15 novembre 2024 — 22/01713

[DECISION FACTICE]

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 88H

RG n° N° RG 22/01713

Minute n°

AFFAIRE :

LE [12] C/ [W] [P]

[B] le : à Avocats : la SELARL FABIENNE [Localité 15] la SELARL [17]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats

DEBATS :

à l’audience publique du 06 Novembre 2023

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

LE [12] doté de la personnalité civile (article L 422-1 du Code des assurances) représenté par le Directeur général du [9] sur délégation du Conseil d’administration du [10] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 18]

représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [W] [P] né le 08 Novembre 1963 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 7]

représenté par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. [W] [P] coupable des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 25 mars 2016 au préjudice de M. [O] [I]. Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [O] [I], déclaré M. [W] [P] entièrement responsable de son préjudice, ordonné une expertise médicale et condamné M. [W] [P] à payer à M. [O] [I] une indemnité provisionnelle de 3.000 €.

M. [O] [I] a saisi la [8] (la [6]) de [E] d’une demande d’indemnisation. Suivant ordonnance du 25 novembre 2019, le président de la [6] a ordonné une nouvelle expertise médicale et alloué à M. [O] [I] une provision de 3.500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

À la suite d’un constat d’accord homologué par le président de la [6] le 1er septembre 2021, l’indemnité revenant à M. [O] [I] a été fixée à la somme de 88.942,31 €.

Le [14] (le [11]) a versé à M. [O] [I] une somme totale de 88.942,31 €.

Par demande de paiement valant mise en demeure du 3 octobre 2021, il a demandé à M. [W] [P] de procéder au remboursement de la somme de 88.942,31 €. M. [W] [P] s’est acquitté d’une somme de 125 €.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier délivré le 15 février 2022, le [11] a fait assigner M. [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le remboursement de la somme de 88.817,31 €.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, le [11] demande au tribunal de : Vu les articles 706-11 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevable et bien fondée la demande du [13], - débouter Monsieur [W] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [W] [P] à payer au [14] la somme de 88 817,31 euros, outre intérêts au taux légal postérieurs au 21 septembre 2021, date du règlement, au titre des sommes versées à Monsieur [I], - condamner Monsieur [W] [P] à payer au [14] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner Monsieur [W] [P] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Philippe LECONTE, Avocat, sur affirmation de son droit. En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, M. [W] [P] demande au tribunal de : Vu l’article 706-11 du code de procédure pénale Vu les articles 10240 et 1241 du code civil Vu le rapport d’expertise Vu le courrier du fonds de garantie du 22 juillet 2021 - débouter le fonds de garantie de ses demandes au titre des préjudices suivants : o Frais de transport o Perte de gains professionnels actuels o Incidence professionnelle A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que le montant des frais de transport sera de 24,74 euros - Juger que Monsieur [I] a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage - ordonner en conséquence un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre Monsieur [I] et Monsieur [P] - juger que la créance du fonds de garantie sera limitée à la somme de 11.494,50 euros dont il conviendra de déduire la somme de 3.625 euros soit à la somme de 7.869,50 euros A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que la créance du fonds de garantie sera limitée à la somme de 11.506,87 euros dont il conviendra de déduire la somme de 3.625 euros soit à la somme de 7.881,87 euros - débouter le fonds de garantie de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces dema