1ère CHAMBRE CIVILE, 15 novembre 2024 — 21/02164

[DECISION FACTICE] N° RG 21/02164 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJOT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

70A

N° RG 21/02164 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJOT

Minute n° 2023/00

AFFAIRE :

[I] [U], [O] [J]

C/

[N] [R] épouse [X], [W] [G], S.D.C. RES. LA CAGE VERTE

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Julie MARIOTTE Me Anne-claire RIMET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Madame Ophélie CARDIN, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 14 Novembre 2023 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [I] [U] née le 11 Juillet 1962 à SALIES DE BEARN (64270) de nationalité Française 14 rue de la Cage Verte Rés. Cage Verte 33200 BORDEAUX

Madame [O] [J] née le 30 Décembre 1939 à GRAYAN ET L’HOPITAL (33590) de nationalité Française 14 rue de la Cage Verte Résidence de la Cage Verte 33200 BORDEAUX

représentées par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Madame [N] [R] épouse [X] née le 18 Juin 1979 à REINBEK (ALLEMAGNE) N° RG 21/02164 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJOT

de nationalité Française 74 avenue des Vanniers 87220 FEYTIAT

représentée par Me Julie MARIOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [W] [G] née le 06 Juillet 1957 à AGEN (47000) de nationalité Française 2 impasse Monplaisir 47000 AGEN

représentée par Me Anne-claire RIMET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.D.C. RESIDENCE LA CAGE VERTE 14, rue de la Cage Verte 33200 BORDEAUX

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier dénommé Résidence du 14 rue de la Cage Verte à Bordeaux a usage principalement d’habitation a été soumis au statut de la copropriété en vertu d’un acte notarié du 11 mai 1978 portant règlement de copropriété et état descriptif de division, publié au Bureau des Hypothèques de Bordeaux le 20 juin 1978.

Mme [O] [J] en 1993 et Mme  [I]  [U] le 3 août 1998 ont acquis chacune plusieurs lots au sein de cet ensemble immobilier et notamment des lots identifiés dans leurs actes respectifs comme étant des garages en rez-de-chaussée constituant dans le titre de propriété de Mme [J] le lot n° 85 et dans l’acte de Mme [U] le lot n° 86.

Sur la plan de répartition des emplacements de parking annexé à l’état descriptif de division du 11 mai 1978, l’emplacement du garage constituant le lot n° 85 de Mme [J] porte le numéro 40 et le lot n°86 de Mme [U], le numéro 41.

Aux termes d’un acte de vente en date du 29 septembre 2000, Mme [W] [G] a acquis la propriété de plusieurs lots au sein de la même copropriété et notamment le lot n°89 identifié dans l’acte comme un emplacement de parking non couvert portant le n° 44 du plan et le lot n° 90 identifié comme étant un emplacement de parking non couvert.

Le 1er juin 2020 Mme [G] a vendu à Mme [N] [R] épouse [X] l’ensemble des lots lui appartenant et notamment : -le lot n°89 ainsi identifié dans l’acte “dans les jardins de l’ensemble immobilier un emplacement non couvert pour voiture portant le n° 44 du plan” -le lot n° 90 ainsi identifié dans l’acte “dans les jardins de l’ensemble immobilier un emplacement non couvert pour voiture portant le n° 45 du plan”. Précision étant faite dans l’acte, que le vendeur a déclaré que les lots n° 89 et 90 anciennement à usage de stationnements non couverts constituent désormais des box couverts et fermés suite à des travaux réalisés par un précédent propriétaire.

Mme [X] a pris possession des deux box portant les numéros 44 et 45 selon le plan de 1978, elle y a effectué des travaux (retrait de la cloison séparative) et les a loués à titre de locaux accessoires à l’appartement acquis concomitamment selon contrat de logement meublé en date du 9 novembre 2020.

Faisant valoir que les deux box dont Mme [X] a pris possession, sont ceux rattachés à leurs lots n° 85 et 86 suite à une modification du plan de répartition des emplacements de parking intervenue en 1980 après les travaux de transformation des places de stationnement en box couverts en vertu d’un permis de construire du 22 mai 1980, Mme [U] et Mme [J] ont mis en demeure Mme [X] de libérer sans délais les deux box après les avoir remis dans leur état initial.

Aucune suite favorable n’ayant été donnée à leur demande, Mme [U] et Mme [J] ont par actes distincts en date du 11 mars 2021 assigné devant la présente juridiction, Mme [X], Mme [G] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence Cage Verte représenté par son syndic, la société [Y] et [H] [V] afin qu’il soit fait droit à leur demande de revendication de la propriété des box occupés par Mme