Chambre 21, 20 novembre 2024 — 20/00637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2024

Chambre 21

Affaire : N° RG 20/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T57T N° de Minute : 24/00519

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE venant aux droits et obligations de la société SANOFI-AVENTIS FRANCE ( TE 591- C. [S] ) [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Armand AVIGES de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021

DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT

C/

ONIAM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 et par Maître Jane Birot de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, Avocat plaidant au Barreau de BAYONNE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR A L’INCIDENT

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Asma FRIGUI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 et par Maître Vincent BOURDON, avocat plaidant au barreau de ROUEN

Madame [F] [S] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

__________________________________________________________________________________________ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 20/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T57T Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Novembre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 20/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T57T Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Novembre 2024

Madame [C] [I] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

INTERVENANTS VOLONTAIRES - DEFENDEURS A L’INCIDENT

__________________________________

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée aux débats de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 25 septembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maryse BOYER, Greffière.

****************** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Le laboratoire SANOFI-AVENTIS a commercialisé le valproate de sodium, traitement anti-épileptique, sous le nom de Dépakine depuis les années 1970. Un dispositif amiable d’indemnisation a été créé par le législateur le 29 décembre 2016 pour la réparation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés et prévu aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique. Dans ce cadre, Mme [F] [S] et ses parents Mme [C] et M. [O] [S] ont saisi le 27 septembre 2017 l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») d’une demande de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’exposition alléguée de [F] in utero à la Dépakine.

Dans sa séance du 31 mai 2018, le collège d’experts placé auprès de l’ONIAM a : - Retenu que Mme [C] [S] a poursuivi son traitement anti-épileptique par Dépakine chrono 500 tout au long de sa grossesse ; - Dit que les atteintes suivantes présentées par Mme [F] [S] sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium : troubles sévères d’acquisition du langage oral ayant entravé sa scolarité et son insertion sociale, trouble déficitaire de l’attention, impulsivité, syndrome dysmorphique, hyperlaxité (genu recurvatum), scoliose ; - Dit que les dommages suivants subis par Mme [F] [S] sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium : difficultés scolaires ayant nécessité une prise en charge multidisciplinaire, constante et prolongée ainsi qu’un aménagement conséquent du temps scolaire et de la vie familiale, ces difficultés persistent et continuent de perturber la poursuite de ses études, une reconnaissance de travailleur handicapé a été notifiée en avril 2016, scoliose à double courbure ayant nécessité des soins contraignants (kinésithérapie intensive, port d’un corset, plâtre de nuit). Dans sa séance du 29 novembre 2018, le comité d’indemnisation placé auprès de l’ONIAM a notamment retenu la responsabilité du laboratoire SANOFI-AVENTIS et dit que la réparation des préjudices qu’il vise incombe en totalité à ce laboratoire. En l’absence d’offr