Expropriations 1, 20 novembre 2024 — 23/00253

Décision du 20 novembre 2024 Minute n° 24/00234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 20 novembre 2024

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Rôle N° RG 23/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNR6

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA [Adresse 35] [Localité 34] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [U] [C] [X] épouse [D] [Adresse 16] [Localité 38] représentée par Maître Samia INGRACHEN de l’AARPI MICHEL ET INGRACHEN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 32] [Localité 37] représentée par Monsieur [Z] [Y], commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présidente, désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 30 avril 2024 Date des débats : 04 juin 2024 ; 24 septembre 2024 Date de la mise à disposition : 20 novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [C] [D] née [X] (ci-après, Mme [X]) est propriétaire des lots n° 13, 119 et 385 dans le bâtiment A situé au sein de la copropriété [Adresse 42], au [Adresse 4] à [Localité 46] et édifiés sur la parcelle cadastrée section V n° [Cadastre 6].

Le lot n° 13 est un appartement de type F3 d’une superficie de 56 m², le lot n° 119 est une cave et le lot n° 385 est un emplacement de stationnement. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal de transport du 30 avril 2024, annexé à la présente décision.

Dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement signé le 23 octobre 2019, et prenant effet le 2 novembre 2019, la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a été missionnée par l’Établissement Public Territorial Plaine Commune en vue de mettre en œuvre les actions nécessaires pour mener à bien l’opération d’aménagement dite des « Fauvettes ». Cette mission porte sur un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 46] (Seine-Saint-Denis) et consiste à acquérir la maîtrise foncière.

Pour mener à bien ces missions, les droits de préemption et d’expropriation ont été délégués à la SOREQA.

Par délibération de son Conseil d’administration du 22 mars 2022, la SOREQA a approuvé le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, a autorisé sa directrice générale à solliciter du préfet de la Seine-saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et a demandé que l’utilité publique et la cessibilité soit prononcée à son profit.

Par arrêté n° 2023-0860 du 13 avril 2023, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement « opération [Adresse 42] » et l’enquête parcellaire.

La SOREQA a notifié à Mme [X] son offre indemnitaire par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2023 à étude, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

En l’absence d’accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R 311-9 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d’au moins un mois à la date de réception, par Mme [X], des offres de la SOREQA.

Par mémoire reçu par le greffe de l’expropriation le 20 novembre 2023, la SOREQA a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la valeur du bien de Mme [X].

La SOREQA a notifié à Mme [U] [C] [X] cette saisine par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2023 à étude, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 29 février 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 30 avril 2024.

La SOREQA a notifié cette décision à Mme [X] par exploit de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024 à son étude, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Mme [X] était présente lors du transport judiciaire sur les lieux du 30 avril 2024 à l’issue duquel les parties ont été convoquées contradictoirement à l’audience du 4 juin 2024. Dans son unique mémoire, la SOREQA sollicite la fixation de la valeur du bien de Mme [X] à la somme totale de 74 920 euros en valeur occupée, dont :

- indemnité principale : 67 200 euros, - indemnité de remploi : 7 720 euros.

Par mémoire reçu au greffe de la juridiction le 23 septembre 2024, Mme [U] [C] [X], représentée par son conseil désigné au titre de l’aide juridictionnelle to