Chambre 21, 13 novembre 2024 — 22/06758
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 NOVEMBRE 2024
Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/06758 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQMZ N° de MINUTE : 24/00458
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ( [Y] [Z]- TE 574) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître [P] [K] substitué par Maître [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0456
DEMANDEUR
C/
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS [W], [Adresse 1], [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Jane BIROT de la SELARL BIROT - RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BAYONNE et par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78
DÉFENDEUR
CPAM DE ROUBAIX-[Localité 19] [Adresse 10] [Localité 5] Non représentée
INTERVENANTE FORÇÉE _______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.
DÉBATS
Audience publique du 11 Septembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maryse BOYER, greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [Z], née le [Date naissance 2] 1969, présentait un syndrome douloureux au niveau de l'épaule droite depuis 2003, sans cause identifiée.
Au mois de janvier 2004, l'évolution a été marquée par une paralysie du grand dentelé droit, sans notion d'épisode traumatique et dont l'étiologie n'a pu être déterminée par les premières explorations effectuées.
En raison d'une inefficacité des thérapeutiques, Madame [Y] [Z] a été orientée vers le Docteur [H], chirurgien, qui a réalisé, le 26 mai 2005, une intervention de neurolyse du nerf thoracique long droit au sein de la Clinique de [Localité 13].
Les suites ont cependant été marquées par la persistance d'une paralysie.
Le 3 février 2006, une intervention d'exploration du plexus brachial droit a été réalisée par le Docteur [H].
Le 10 mai 2006, Madame [Y] [Z] a bénéficié d'une nouvelle intervention pour stabilisation de l'omoplate.
Le 5 octobre 2006, le Docteur [H] a réalisé une intervention de transposition partielle du muscle grand pectoral au niveau de la pointe de l'omoplate au sein de la Clinique [Localité 13], en raison de la persistance d'une gêne.
Les suites ont été marquées par la persistance d'un syndrome douloureux nécessitant l'arrêt des séances de kinésithérapie.
A la suite d'une réunion pluridisciplinaire réalisée le 7 novembre 2011, Madame [Y] [Z] a été prise en charge au sein du Centre de rééducation l'Espoir à compter du 11 février 2008. Néanmoins, les séances de rééducation ont dû être arrêtées en raison d'une augmentation des douleurs.
Le 14 mai 2009, une nouvelle intervention de réinsertion avec suture consolidée par bandelette aponévrotique a été réalisée par le Docteur [H]
Les suites ont été marquées par l'apparition d'une suppuration chronique au niveau de la cicatrice ayant nécessité des soins locaux prolongés puis une nouvelle intervention d'excision de la cicatrice réalisée le 29 octobre 2009.
Le 12 décembre 2009, le Docteur [H] a fait état de la persistance d'une désunion de la cicatrice attribuée, selon lui, à la maigreur de la patiente. Une compression sur l'omoplate a alors été mise en place et les soins locaux ont été poursuivis.
Le 22 janvier 2010, une nouvelle intervention d'excision de la cicatrice a été réalisée. Les prélèvements per opératoires ont mis en évidence un Staphylococcus aureus.
Dans les suites, Madame [Y] [Z] a bénéficié de nouvelles interventions au niveau de la cicatrice les 7 mai et 16 septembre 2010.
De nouvelles reprises chirurgicales ont ensuite été réalisées par le Docteurs [H], le 10 février 2011 pour infiltration et retrait d'une fistule persistante, puis le 29 juillet 2011 pour une nouvelle excision.
Le 10 février 2012, alors que le traitement antibiotique était arrêté depuis plusieurs mois, une intervention d'excision profonde et drainage a été réalisée par le Docteur [H]. Les prélèvements per opératoires sont revenus positifs à Staphylococcus aureus sensible à tous les antibiotiques sauf la pénicilline G.
Madame [Y] [Z] a ensuite été prise en charge au sein du [Adresse 18] (CH) de [Localité 19].
Le 29 juin 2012 une nouvelle intervention de drainage de l'abcès et biopsie osseuse de l'apophyse a été réalisée. Les prélèvements ont mis en évidence un Staphylococcus epidermidis sensible à la méticilline. Une nouvelle antibiothérapie a été mise en œuvre.
Du 16 novembre au 1er décembre 2012, Madame [Y] [Z] a de nouveau été prise en charge au sein du CH de [Localité 19] en raison d'une récidive de l'abcès associée à un épisode fébrile. Une nouveau drainage de l'abcès dorsal a été réalisé le 23 novembre 2012 et les prélèvements sont revenus posit