Chambre 21, 20 novembre 2024 — 21/11615
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/11615 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXRV Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Novembre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2024
Chambre 21
Affaire : N° RG 21/11615 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXRV N° de Minute : 24/00527
S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE venant aux droits et obligations de la société SANOFI-AVENTIS FRANCE (Titres n° 888 et n° 1031) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Armand AVIGES de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - DEMANDERESSE A L’INCIDENT
C/
ONIAM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 et par Maître Jane BIROT de la SELARL BIROT-RAVAUT et Associés, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR A L’INCIDENT
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTERVENANTE VOLONTAIRE
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JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.
DÉBATS :
Audience publique du 23 octobre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.
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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
Le laboratoire SANOFI-AVENTIS a commercialisé le valproate de sodium, traitement anti-épileptique, sous le nom de Dépakine depuis les années 1970.
Un dispositif amiable d’indemnisation a été créé par le législateur le 29 décembre 2016 pour la réparation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés et prévu aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique.
Dans ce cadre, Mme [P] [E] et M. [V] [J], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [D] [J], Mme [U] [J], Mme [O] [J] et M. [V] [J] ont saisi le 29 janvier 2018 l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») d’une demande de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’exposition alléguée notamment de [D] in utero à la Dépakine.
Dans sa séance du 06 juin 2019, le collège d’experts placé auprès de l’ONIAM a notamment retenu que les dommages subis par [D] [J] et imputables à son exposition in utero au valproate de sodium sont les trois interventions en lien avec les malformations, les difficultés liées aux troubles de l’apprentissage (difficultés dans l’écriture, déficit d’attention, difficultés de la motricité fine et difficultés « visuo »-constructives), un trouble de la statique du rachis, les nécessités d’un suivi orthopédique, « maxilio »-facial, d’une prise en charge en ergothérapie, d’aménagements scolaires.
Dans sa séance du 19 décembre 2019, le comité d’indemnisation placé auprès de l’ONIAM a notamment retenu la responsabilité du laboratoire SANOFI-AVENTIS à hauteur des deux tiers et la responsabilité de l’Etat pour le tiers restant.
En l’absence d’offre d’indemnisation de la part de la société SANOFI-AVENTIS et ainsi que le prévoit l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, l’ONIAM s’est substitué à cette société et a proposé aux consorts [E]/[J] des offres d’indemnisation. Dans ce cadre, les intéressés ont chacun signé des protocoles d’indemnisation transactionnelle, le 29 avril 2021 pour un montant total de 126 739,80 euros concernant [D] [J], le même jour pour un montant total de 10 000 euros chacun s’agissant de Mme [E] et M. [V] [J], le même jour à hauteur de 6 000 euros pour Mme [U] [J], le 30 avril 2021 pour un montant de 1 400 euros chacun au sujet de M. [V] [J] et Mme [O] [J]. En conséquence, l’ONIAM a pris à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS deux titres exécutoires, n°888 émis le 2 juin 2021 pour un montant total de 28 800 euros et n°1031 émis le 18 août 2021 pour un montant de 126 739,80 euros.
Le 29 octobre 2021, la société SANOFI-AVENTIS FRANCE a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment d’annulation de ces titres exécutoires et de décharge des sommes mises à sa charge.
L’ONIAM a mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») du Rhône.
Dans ses dernières écritures, notifiées le 18 octobre 2024, la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, venant aux droits et obligations de la société SANOFI-AVENTIS FRANCE, demande au juge de la mise en état :
- In limine litis, de saisir le Tribunal des conflits de la question suivante : « le recours contre un titre exécutoire émis par l’ONIAM à la suite d’un avis rendu par le comité d’i