Expropriations 1, 20 novembre 2024 — 24/00092

Décision du 20 Novembre 2024 Minute n° 24/00232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT

du 20 Novembre 2024

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Rôle n°RG 24/00092 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYMT

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

SEQUANO AMÉNAGEMENT [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : La société ADS IDF NORD S.A.S. immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 440 327 328 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation: 11 septembre 2024 Date des débats : 09 octobre 2024 Date de la mise à disposition : 20 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté préfectoral n° 2013-2160 du 18 juillet 2013, a été déclarée d’utilité publique au profit de SEQUANO Aménagement l’acquisition des biens et droits réels immobiliers nécessaires au projet d’aménagement de la [Adresse 17]. La déclaration d’utilité publique a été prorogée pour une période de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2018-1466 du 27 juin 2018.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 7 mai 2019 par le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny, emportant transfert des immeubles et terrains litigieux, lesquels se situent dans le périmètre de la [Adresse 17].

Par jugement rendu le 27 juillet 2023, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a fixé l’indemnité totale d’éviction due par la société SEQUANO Aménagement à la société ADS IDF NORD à la somme de 3 019 430 euros, a sursis à statuer sur les indemnités de licenciement, a condamné la société SEQUANO Aménagement aux dépens et à payer à la société ADS IDF NORD la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ADS IDF NORD a interjeté appel de cette décision et la procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel.

Une première procédure accélérée au fond a été diligentée par SEQUANO Aménagement le 20 mars 2024 aux fins de voir ordonner l’expulsion immédiate de la société ADS IDF NORD.

Par jugement rendu le 22 mai 2024, le juge de l’expropriation a rejeté cette demande au motif que SEQUANO Aménagement ayant subordonné son paiement des indemnités d’éviction à la signature d’un traité d’adhésion ainsi qu’à la communication de pièces et non à la signature d’une simple quittance, seule légalement exigible, que la société ADS IDF NORD était donc en droit de refuser sa signature et que SEQUANO Aménagement ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un obstacle au paiement des indemnités d’éviction.

Par exploit de commissaire de justice du 14 août 2024 délivré à personne morale, la société SEQUANO Aménagement a assigné la société ADS IDF NORD devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

- constater que la société ADS IDF NORD occupe sans droit ni titre les immeubles et terrains sis [Adresse 16], édifiés sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 4], D n° [Cadastre 10], P n° [Cadastre 9], P n° [Cadastre 5], P n° [Cadastre 6], P n° [Cadastre 7], P n° [Cadastre 8] et P n° [Cadastre 11] ;

En conséquence :

- ordonner, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion immédiate de la société ADS IDF NORD ainsi que de tous les occupants de son chef des immeubles et terrains sis [Localité 13],

- [Adresse 3], parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 4], D n° [Cadastre 10], - [Adresse 2], parcelles cadastrées section P n° [Cadastre 9], P n° [Cadastre 5], P n° [Cadastre 6], P n° [Cadastre 7], P n° [Cadastre 8] et P n° [Cadastre 11] ;

- autoriser SEQUANO Aménagement à se faire assister, si besoin est, d’un serrurier et à transporter et déposer tous les biens meubles, matériels, denrées périssables ou non, outillages et véhicules présents sur les lieux, dans tel site qu’il conviendra et ce, aux frais, risques et périls de la société ADS IDF NORD ;

- condamner la société ADS IDF NORD à verser à SEQUANO Aménagement la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 11 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et un calendrier a été fixé pour s’assurer que le dossier soit en état d’être plaidé à l’audience de renvoi.

A l’audience du 9 octobre 2024, les parties ont soutenu oralement leurs demand