6ème CHAMBRE CIVILE, 20 novembre 2024 — 22/09263

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Novembre 2024 58E

RG n° N° RG 22/09263 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIJZ

Minute n°

AFFAIRE :

[R] [M], S.A. DAXAP VITI C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL RACINE BORDEAUX Me Guillaume SUFFRAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, Juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 04 Septembre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. DAXAP VITI prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le domaine du CHATEAU DU GRAND [Z] situé sur la commune de [Localité 12] comprend plusieurs bâtiments dont l’un, à usage de bureaux, chai et stockage, a été endommagé par un incendie le 2 juillet 2018. Le GFA CHATEAU LE GRAND [Z], alors propriétaire des lieux, avait souscrit par l’intermédiaire de sa gérante, Mme [U] [J], un contrat d’assurance auprès de la compagnie AXA couvrant les bâtiments intitulé GRANDE DEMEURE, contrat souscrit le 7 mai 2010. Monsieur [M] avait pris à bail des parcelles et immeubles à usage agricole du domaine et l’EARL LES ORPHEES (devenue la SARL DAXAP VITI) dont il est le gérant avait souscrit un contrat Multirisque Exploitation auprès de la compagnie AVIVA, selon contrat du 20 mars 2018 complété par un avenant du 27 mars 2018.

Le 30 août 2017, une promesse synallagmatique de vente du domaine a été signée entre le GFA CHATEAU LE GRAND [Z] et Monsieur [R] [M], stipulant qu’en cas de sinistre portant significativement atteinte à la propriété, l’acquéreur, s’il ne renonçait pas à la vente, serait subrogé dans les droits du promettant et bénéficiaire de toute indemnité d’assurance due au titre de tout sinistre survenu ensuite, sous réserve de la réitération de la vente par acte authentique. Un des bâtiments de l’exploitation a été détruit lors de l’incendie du 2 juillet 2018.

La gérante du GFA CHATEAU LE GRAND [Z], Madame [J] [F] [U] est décédée le [Date décès 4] 2018, son fils [F] [U] lui succédant à la gérance du GFA CHATEAU LE GRAND [Z].

Monsieur [M] a, par acte du 15 mars 2019, opté pour le maintien de la vente et l’acte définitif de vente entre le GFA CHATEAU LE GRAND [Z] et Monsieur [M] a été signé le 23 septembre 2020.

Par ordonnance de référé en date du 17 juin 2019 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a, à la demande de la compagnie AXA, ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [B] et [N] portant notamment mission de déterminer les causes de l’incendie, de déterminer la valeur vénale du bien, son taux de vétusté ET avant sinistre, le coût de reconstruction et de remise en état des lieux et d’évaluer les préjudices. Cette décision était prise au contradictoire de Monsieur [M], de la société DAXAP VITI, de la société Aviva, du GFA Château le Grand [Z] et son nouveau gérant, Monsieur [F] [U].

M. [B] a rendu le 25 avril 2020 un rapport d’expertise judiciaire concluant à l’origine criminelle de l’incendie se caractérisant par 2 points de départ de feu. L’expert décrivait les divers bâtiments vendus à Monsieur [M] par le GFA CHATEAU LE GRAND [Z], leur superficie et leur état, aux fins notamment d’identifier les bâtiments assurés auprès de la compagnie AXA par le GFA CHATEAU LE GRAND [Z] et auprès de la compagnie AVIVA par la société DAXAP VITI venue aux droits de l’EARL LES ORPHEES.

M. [N] rendait de son côté un rapport le 22 août 2022 concluant notamment à une valeur vénale du bâtiment sinistré de 400 000 € et à une valeur de reconstruction à neuf, pour le bâtiment détruit, le cuvier et la salle de réception billard, conforme à celle convenue par les trois experts désignés par la société AXA, la compagnie AVIVA et Monsieur [M] au sein des 2 procès-verbaux d’évaluation d