7ème CHAMBRE CIVILE, 20 novembre 2024 — 23/04135

N° RG 23/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2M6

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 54G

N° RG 23/04135 N° Portalis DBX6-W-B7H-X2M6

Minute n°2024/

AFFAIRE :

[D] [W]-[E] C/ ALLIANZ FRANCE SA AXA FRANCE IARD SAS ETIC-EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS SA AXA FRANCE IARD SAS AC DIAG

Grosse Délivrée le : à SELARL AUSONE AVOCATS Me Caroline CASTERA-DOST Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Marin RIVIERE SELARL SAINT-JEVIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 24 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [D] [W]-[E] née le 20 Juillet 1948 à [Localité 12] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA ALLIANZ FRANCE agissant en sa qualité d’assureur de la SAS AC DIAG [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2M6

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS AC DIAG [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SAS ETIC-EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD agissant en sa qualité d’assureur de la SAS ETIC [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART-MELKI BARDON de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

SAS AC DIAG [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Madame [D] [W]-[E], propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à Bordeaux, a entrepris de diviser en lot son immeuble pour le mettre en copropriété et le vendre à plusieurs acquéreurs. Elle a fait procéder à un diagnostic technique global de l'immeuble.

Le diagnostic technique global réalisé par la SAS AC DIAG le 24 juillet 2020 a indiqué concernant la toiture et la couverture que celle-ci présentait une «absence visuelle de défauts d'étanchéités et de structure» et a ajouté «nous ne pouvons garantir l'absence de porosité de l'étanchéité», classant l'état de dégradation de l'ouvrage en risque 1 sur une échelle de 3.

Le même jour, 24 juillet 2020, la SAS ETIC-EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS a adressé à Madame [W]-[E] une facture pour un «DTI [W]-[E]» à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 13].

Se plaignant de l'état de la couverture, Madame [W]-[E] a sollicité la SAS ETIC par courrier du 08 avril 2021 puis la SAS AC DIAG par courrier du 12 avril 2021 pour qu'elles prennent en charge des travaux de reprise, ce à quoi elles n'ont pas donné suite.

Suivant protocole d'accord en date du 30 novembre 2021 signé entre deux copropriétaires et Madame [W]-[E], celle-ci s'est engagée à prendre en charge des travaux de réparation de la toiture et de la couverture, travaux qui ont fait l'objet d'une résolution d'une l'assemblée générale des copropriétaires du 04 avril 2022. Madame [W]-[E] a fait procéder à la reprise de la couverture. Suivant acte signifié les 05 et 09 mai 2023, Madame [W]-[E] a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux la SAS ETIC-EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS, son assureur la SA AXA France IARD et la SAS AC DIAG aux fins de les voir condamnées à l'indemniser d 'un préjudice.

Par acte signifié le 08 décembre 2023, la SAS ETIC-EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE ET CONSEILS a fait assigner au fond la SA ALLIANZ IARD en tant qu'assureur de la SAS AC DIAG aux fins de mise en cause, puis, par acte du 02 mai 2024, elle a fait assigner au fond la SA AXA FRANCE IARD en tant qu'assureur de la SAS AC DIAG aux fins de garantie.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Madame [W]-[E] demande au Tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil Condamner solidairement la société ETIC et son assureur AXA France IARD, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et la société AC DIAG, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et subsidiairement sur le fondement de la responsa