CABINET JAF 8, 19 novembre 2024 — 24/00319
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTDN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTDN
N° minute : 24/
du 19 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[D] CHATEIL
Copie exécutoire délivrée à Me Eric FOREST Me Yasmina RACON
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [F] [S] [D] épouse [U] née le 02 décembre 1986 à PARIS 12ÈME DEMEURANT : 3 bis rue du château Réisdence Marc Boireau- Bâtiment B- Appartement 2 33770 SALLES
représentée par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX.
Et
Monsieur [G] [O] [W] [U] né le 03 décembre 1981 à LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME) DEMEURANT : 17 bis route de Perrin 33770 SALLES
représenté par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX.
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTDN
PROCÉDURE ET DÉBATS
Madame [F] [S] [D] et monsieur [G] [O] [W] [U] se sont mariés le 28 juillet 2021 à SALLES (GIRONDE), après avoir adopté un contrat de mariage de séparation de biens.
Un enfant est issu de l’union:
- [K] [M] [U], né le 03 septembre 2013 à BORDEAUX (GIRONDE).
Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce.
Cette requête comprend une convention portant règlement des effets du divorce.
Lors de l’audience d’orientation du 28 mars 2024, l’affaire a été orientée au fond pour clôture au 06 septembre 2024 et audience de dépôt au 17 septembre suivant.
MOTIFS
Vu la requête conjointe,
Vu la convention annexée,
Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage.
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Il ya lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
La convention annexée à la requête est homologuée pour recevoir exécution, notamment en ce qui concerne le sort de l’enfant du couple.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTDN
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [F] [S] [D] épouse [U] née le 02 décembre 1986 à PARIS 12ÈME
et de :
Monsieur [G] [O] [W] [U] né le 03 décembre 1981 à LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME)
qui s’étaient mariés le 28 juillet 2021 à SALLES (GIRONDE), après avoir adopté un contrat de mariage de séparation de biens.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Homologue la convention annexée à la requête pour recevoir exécution, notamment en ce qui concerne le sort de l’enfant du couple.
La joint au présent dispositif.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que le jugement est signifié par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES