4ème chambre Cab G, 20 novembre 2024 — 22/06134
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/06134 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FLT
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [L] / [G]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Septembre 2024
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Novembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [D] [L] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (75) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120226782 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [H] [G] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] -AUSTRALIE- de nationalité Américaine [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel GILI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Grégory HANSON, avocat au barreau de NIMES
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B], [H] [G] et Madame [X], [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l'officier d'état-civil de la ville de [Localité 8], Etat de Californie (Etats-Unis); l'acte de mariage a été transcrit sur les registres d'état-civil français le 25 avril 2016.
De leur union est issu un enfant :
-[U], [O] [G] [L], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 8], Etat de Californie (Etats-Unis).
Madame [X] [L] a fait assigner Monsieur [B] [G] devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice du 21 juin 2022 afin de prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.
L'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 8 décembre 2022 a fixé les mesures suivantes :
- condamnation de [B] [G] au paiement de la somme de 200€ au titre du devoir de secours, - exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun [U], - fixation de la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent du dimanche à 18 heures au dimanche suivant à 18 heures, l'enfant étant avec le père à compter du dimanche des semaines impaires à 18 heures au dimanche suivant des semaines paires à 18 heures, et chez la mère du dimanche des semaines paires à 18 heures au dimanche suivant des semaines impaires à 18 heures Avec poursuite de l'alternance pendant les petites vacances scolaires, les vacances d'été ayant été t fractionnées en quatre périodes d'égale durée de la manière suivante : au domicile du père la première et la troisième période des vacances les années paires et la deuxième et la quatrième périodes des vacances les années impaires, et inversement au domicile de la mère, la remise de l'enfant s'effectuant le dimanche à 18 heures selon les mêmes modalités que pour les autres périodes. -Fixation à la somme de 175 euros par mois la contribution due par le père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec en outre prise en charge des frais de cantine scolaire et de garderie scolaire
Il a par ailleurs été ordonné une mesure de médiation familiale en accord avec les parties.
En l'état de ses dernières conclusions au fond, notifiées par RPVA le 27 juillet 2023, Madame [X] [L] demande au tribunal de : -Prononcer le divorce pour rupture définitice du lien conjugal-Ordonner la mention du jugement en marge des actes d'état civil ; -Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [L] la somme de 20.000 € à titre de prestation compensatoire ; -Dire que cette somme sera payée sur 5 ans par mensualité de 330 € par mois ; -Ordonner l'indexation de cette somme annuellement ; -Dire que Madame [L] reprendra son nom de jeune fille ; -Révoquer les avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code Civil -Constater que Madame [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l'article 252 du Code Civil, -Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande ; -Dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur l'enfant mineur ; -Fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent, du lundi sortie d'école au lundi suivant rentrée des classes, l'enfant étant avec le père les lundis soirs des semaines paires et avec la mère à compter des lundis soirs des semaines impaires, l’alternance se poursuivant durant les petites vacances scolaires. Et avec Madam